L. 631-8 du code de commerce et l'article 1351 ancien du code civil, devenu l'article 1355 nouveau du même code.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

L. 4113-6 du code de la santé publique, étant fixées par les articles R. 4113-104 à R. 4113-108 du même code ; que encore l'article L. 5122-10, dernier alinéa, du code de la santé publique dispose que

Sur le pourvoi formé par la société Arches Alpins, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes d'Albertville (section commerce

relatif aux médicaments à usage humain, de l'article 6 de la Convention des droits de l'homme, des articles L. 5111-1 et L. 5421-1 du code la santé publique, des articles 591 et 593 du code de procédure

L. 650-1 du code de commerce, élusives des articles 1382 et 1383 du code civil ; que les dispositions de l'article 1382 ne sont plus applicables, l'article L. 650-1 du code de commerce issu de la loi

L 631-1 du Code de commerce comme l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, les réserves de crédit et les moratoires dont le débiteur bénéficie de la part de ses créanciers

47 du code de procédure civile n'avait pas lieu à s'appliquer ; AUX MOTIFS QUE l'article 47 du code de procédure civile qui vise le cas où « un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un

Y..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 516-3 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes

Régis X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 avril 1996, où étaient

1382 du Code civil, alors, d'autre part, que l'abus de droit ne postule pas l'intention de nuire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil ; alors, de troisième

commerce et les articles 369 et 371 du code de procédure civile : 13.

L.518-2 du code monétaire et financier comme "un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays" ; qu'elle estime que la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS n'est

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1103 du code civil : 9. Aux termes de ce texte, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. 10.

le marché indique, en application du "1 de l'article L. 5141-5, qu'ils ne sont pas à appliquer en l'état sur l'animal"; que l'article R. 5141-112-2 créé par décret n°2007-596 du 24 avril 2007, - article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 octobre 1993, où étaient présents : M.

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 544, 545 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-19 du Code du travail : Attendu que M.

437-2° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;