en ce qu'il déboute cette salariée de sa demande, sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail, à titre de complément d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 23 avril 2013, entre

porter préjudice à l'intérêt collectif de la profession ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le quatrième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article L. 1251-41 du code du travail

700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L 1152-1 du code du travail " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet

que le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée, qu'il est écrit et contient notamment les mentions figurant à cet article ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil : 5.

Louis recevable en son action en concurrence déloyale en raison des faits invoqués au titre de la contrefaçon, et ordonné le paiement d'une provision à ce titre, en application de l'article 625 du code

R. 1452-8 du Code du travail, « l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386 du Code de procédure civile, les diligences

au titre de l'article 700 du code de procédure civile n'avait été articulée qu'à titre subsidiaire et pour le cas seulement où la cour ferait droit en tout ou en partie au recours en annulation ; qu'il

[L] [Y] a droit par application de l'article L. 1235-5 du code du travail sera fixé à la somme de 8 700 € ; 1.

H... une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

624 du code de procédure civile DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif d'AVOIR débouté M.

.. pour ce qui concerne l'application des dispositions de l'article 32 mises en oeuvre par le premier employeur à savoir l'Urssaf de Paris aux droits de laquelle vient l'Urssaf Ile de France, comme pour

815-12 du code civil.

41 article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ; Pour la détermination de l'entreprise ou organisme redevable de la contribution au titre du 1°,

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

1134 (devenu 1103) du code civil, ensemble l'article L. 145-41 du code de commerce ; 3°) ALORS QUE pour prononcer la nullité du commandement de payer délivré à la société AUSTIN'S HOTEL,

1699 du Code civil.

1134 du code civil, ensemble les articles L. 231-2 et L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que pour condamner la société CGI BAT à payer à M. et Mme X... la somme de 19