Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en responsabilité dirigée par Mme [W] contre Mme [P] fondée sur l'article L. 223-22 du code de commerce

L. 223-25 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 223-25 du code de commerce : 6.

enregistré sous le n° 1607041 ; que l'annulation par la juridiction administrative de cet arrêté entraînera pas voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance d'expropriation, en application de l'article

et de la société ABC Equipement océan Indien, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles

L.223-42 du code de commerce ne lui étaient pas applicables ; qu'aux termes de l'article L.223-42 du code de commerce, si du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux

L'article L 223-1 du CES ED A dispose que "le maintien en zone d'attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d'un agent relevant d'une catégorie

février 1990, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif

février 1990, pour les salariés de sexe masculin ayant un enfant de moins de 15 ans, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code

par la société NPS procédait de conventions non préalablement autorisées et sans aucun justificatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 223-19 et L. 225-38 du

X..., son inclusion dans cette assiette, la cour d'appel a violé les articles L. 223-11 du Code du travail et 31 de la convention collective des industries métallurgiques de Loir et Cher; Mais attendu

cause réelle et sérieuse, faute pour l'employeur de rapporter la preuve des circonstances exceptionnelles invoquées, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article

l'intéressé avait été rémunéré en fonction d'un coefficient très supérieur à celui qui correspondait à sa qualification ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu les articles

Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ;.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.223-14 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-CHARLES X

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.223-16, D.732-1 ET D.732-4 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

l'organisation du travail sur les droits légaux, conventionnels ou contractuels, à absence hebdomadaire ou compensatrice, à une situation moins favorable que celle prévue pour les congés payés annuels par l'article

fond ; qu'il résulte des bulletins de paie et de l'attestation destinée à l'ASSEDIC qu'il a travaillé vingt-deux jours effectifs, ce qui ouvrait droit aux congés payés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article

lors, s'agissant du préjudice moral, qu'ils avaient sciemment agi pour nuire à ses intérêts et, s'agissant du préjudice matériel, qu'ils étaient les seuls auteurs du dommage, la cour d'appel a violé l'article

ouvrés par chaque salarié, conduisant à exprimer différemment pour les salariés à temps complet et les salariés à temps partiel un congé de même durée en jours ouvrables, la cour d'appel a violé les articles