représentatif de la pension de réversion servie à, Mme O...

chiffre d'affaires suffisant pour cotiser pour sa retraite ; que cette perte de chance de prétendre à une retraite significative doit selon lui être indemnités à hauteur de 289.020 € correspondant au capital

civiles et militaires de retraite comprend une part "service" égale à la moitié de la pension que Julien Y... aurait pu obtenir le jour de son décès et une part "invalidité" égale à la moitié de la rente

, avec intérêts au taux légal à compter de leur engagement ou le capital représentatif de 483 429,11 euros, application faite du taux de responsabilité, avec intérêts au taux légal à compter du 15 juin

sa part le remboursement de la pension de réversion qu'elle a concédée à titre définitif dans la limite de la somme de 58 264,15 euros correspondant, selon le certificat annexé à ses écritures, au "capital

représentatif de frais futurs sans son accord, le juge doit cependant évaluer sa créance en tous ses éléments en tenant compte des arrérages échus et pour l'avenir par un capital calculé de manière à

constitutif d'une pension et des d arrérages échus de cette pension appréciés au jour de la décision de justice ; qu'en l'espèce la cour d'appel a repris l'évaluation faite par le tribunal du capital

W... stipule qu'il devait recevoir à l'issue du contrat un capital constitué de ses versements et de la rémunération de ces versements ou une annuité représentative de ce capital payable pendant 20 ans

LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTES DES 8 ET 23 AOUT 1962, GALLET (NE LE 15 SEPTEMBRE 1893) A VENDU DIVERS IMMEUBLES AUX EPOUX X..., MOYENNANT DEUX RENTES

activité démontre le contraire ; "et aux motifs adoptés que Mme Y... fait valoir que le coût locatif du logement occupé par la famille était en fait de l'ordre de 4 000 à 4 250 francs, ce qui représentait

X..., qui était fonctionnaire de police ; - que selon le décompte produit, les pensions et capitaux revenant à l'épouse et aux deux enfants de la victime s'établissent comme suit : - capitaux décès

applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié

ELLE Y ETAIT LEGALEMENT TENUE, LE TIERS RESPONSABLE QUI AVAIT CONSERVE LE CAPITAL REPRESENTATIF AUQUEL AVAIENT ETE EVALUEES LESDITES RENTES DEVAIT EN SUPPORTER LA CHARGE, LAQUELLE N'ETAIT PAS IMPREVISIBLE

Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR dit que la CPAM du Rhône pourra exercer son recours à l'encontre de la société Sirem au titre du capital représentatif de la majoration de la rente sur la base du taux

allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les

L'article D 3324-4 du code du travail dispose qu'en cas de variation du capital au cours de l'exercice, les capitaux propres pour le calcul de la participation sont calculés prorata temporis ; cependant

applicable aux majorations de rente et d'indemnités en capital ayant pris effet à compter du 1er avril 2013, qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur à l'origine d'une atteinte corporelle du salarié

Y... et son assureur à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie une somme comprenant, notamment, le capital représentatif des arrérages à échoir de la rente d'accident du travail versée à Mme

ACCIDENT DU TRAVAIL VERSEE A LA VICTIME ET QU'EN TOUTE HYPOTHESE LA CAISSE QUI N'A DROIT QU'A UN REMBOURSEMENT NE SAURAIT PRETENDRE AU CAPITAL CONSTITUTIF DES RENTES PUISQU'ELLE NE L'A PAS DECAISSE MAIS

sur le préjudice soumis à recours le montant de ce capital ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à accorder à l'URSSM de l'Est le montant des arrérages échus des rentes servies à X...