X... lequel renonçait à la poursuite de tout litige et à toute action en dommages-intérêts ; que cependant M.

consécutive à l'annulation de l'autorisation de licencier un salarié protégé n'entraîne pas automatiquement l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement de sorte qu'il doit être débattu de l'existence

, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel statuant sur renvoi de cassation ne peut remettre en cause les questions définitivement jugées ; que la Cour de cassation a, en l'espèce, dit n'y avoir lieu

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leurs demandes tendant à ce que leurs licenciements soient déclarés nuls, ainsi qu'à la condamnation de

, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé par le président en

l'annulation d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'être jamais intervenu ; 2°/ que résulte de l'article L. 1132-1 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié

Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 2, alinéa 1 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits pour lesquels

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit et jugé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes

convertie en une procédure de redressement judiciaire le 8 juin 2010 ; que l'administrateur a alors présenté au juge-commissaire une requête tendant à être autorisé à procéder aux licenciements et a joint

, LEQUEL, BIEN QU'AUTORISE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, N'AVAIT PAS ETE PREALABLEMENT SOUMIS A L'ASSENTIMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, D'AUTRE PART, DE N'AVOIR PAS CONDAMNE L'EMPLOYEUR A LUI VERSER LES SALAIRES

sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par

est le cas lorsque le mandataire liquidateur, après avoir visé l'ordonnance du juge commissaire ayant autorisé les licenciements, précise dans la lettre de licenciement être dans l'obligation de procéder

payer diverses sommes au titre de l'indemnité de préavis, congés payés sur préavis, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

même en cas de faute grave ou de faute lourde qui implique une intention de nuire et qu'en tout état de cause, cette indemnité de licenciement s'analyse en une clause pénale que le juge a le pouvoir de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Christian Peguet, en cassation d'une ordonnance rendue le 3 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Caen qui a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la

, conformément à la procédure prescrite par l'article L. 321-1 du Code du travail, avant le licenciement collectif dans lequel était comprise la salariée, l'arrêt attaqué a soulevé d'office un moyen non

» ; il convient de délimiter précisément les demandes qui relèvent du licenciement autorisé lui-même ainsi que la procédure qui l'a nécessairement précédé et les demandes qui, le cas échéant et quoique

Le 7 octobre 2009, le ministre du travail a accordé à l'employeur l'autorisation de licencier le salarié et ce licenciement a été notifié, pour faute grave, par lettre du 23 octobre 2009. 4.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE