d'avoir confirmé l'ordonnance qui l'a dit tenu de prendre toutes dispositions pour des travaux confortatifs ou de démolition afin de faire cesser l'état de péril présenté par l'immeuble, sous astreinte

et déclaré celle-ci coupable de complicité de travail dissimulé par dissimulation d'activité, a méconnu les dispositions susvisées ; "2°) alors qu'en tout état de cause, les juges du fond ne peuvent

que sont compris dans ce cadre les personnes dont la collaboration est nécessaire au fonctionnement de l'entreprise ou qui ont, en tout cas, une activité profitable au donneur d'ouvrages ou de moyen,

au fil du temps de plus en plus vétuste et dangereuse ; que l'ayant maintenue, la société Sollac Lorraine s'est crue, à tort, dispensée d'assurer son entretien sous le prétexte fallacieux que personne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit maritime du Finistère, dont le siège est ...,

Il résulte de l'arrêt attaqué qu'avant de se prononcer sur l'action civile, les juges du second degré ont, sur l'action publique, confirmé en toutes ses dispositions le jugement déclarant M.

l'ayant condamnée à payer à la société Hamers la somme de 6 090 euros alors, selon le moyen, que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou

, CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les peines prononcées, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 26 septembre 1997, toutes autres dispositions pénales et civiles étant expressément maintenues

Fort" ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas la composition de la juridiction lors du délibéré

, en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M.

d'instruction, la chambre d'accusation a méconnu le principe ci-dessus rappelé et les textes susvisés ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE, en toutes

Le Bas de Bouclans, vice-président chargé de l'instruction au tribunal de grande instance de Tours ; "alors que les juridictions sont d'ordre public ; qu'il résulte des dispositions de l'article 7 de

que "dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance et tendant à mettre l'assureur hors de cause est, à peine

qu'un rapport oral, ayant permis de faire connaître aux juges d'appel et aux parties les éléments de la cause, a été effectué à l'audience. 9.

n° 01-13.902) a cassé cet arrêt en toutes ses dispositions et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Toulouse ; Sur le quatrième moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt rendu

d'Allocations Familiales du Bas-Rhin, fondée sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil, est également irrecevable ; 1) " alors que les caisses d'allocations familiales sont régies par le

cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Riom, en date du 26 novembre 2003, en ses seules dispositions déclarant irrecevable la constitution

Les dispositions de ce texte sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M.

ses dispositions non contraires le jugement critiqué ayant déclaré Nathalie X... coupable de violences exercées sur mineur de quinze ans n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus

ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en se refusant à ordonner la jonction des causes tout en se référant à un précédent arrêt du même jour statuant sur l'existence