Y... et a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que l'article 106 du code de pénale dispose que "chaque page des procès-verbaux est signée du juge, du greffier et du témoin

les associés" ; que le plan comptable notarial définit le prélèvement comme "l'opération qui consiste à affecter aux associés une part de bénéfice dans un compte-courant ouvert au nom de chaque notaire

préalable de l'organisme qui sert les prestations est requis lorsque le transport sanitaire s'effectue en un lieu distant de plus de 150 kilomètres, sauf en cas d'urgence attestée par le médecin prescripteur

n° 1 à ladite Convention dès lors qu'il lui est possible de contester son taux de cotisations AT MP servant de base au calcul desdites cotisations dès réception de la notification de son taux pour chaque

complicité de tortures et actes de barbarie, et l'a renvoyé devant une cour d'assises de ces chefs ; "aux motifs que, selon l'article 689 du Code de procédure pénale, la loi française est applicable chaque

X... au paiement envers l'Agent judiciaire du Trésor public, l'Etat français et le service public de La Poste, ministère des Postes et télécommunications ; qu'il a ainsi violé le texte précité ;

le 29 juin 2004 à l'expert qu'il estime l'indemnité d'occupation, soit plus de deux ans après la date d'effet du congé, que l'action de la SARL Dugong en paiement de l'indemnité d'occupation était prescrite

infractions commises par ses salariés et a condamné la salariée, solidairement avec plusieurs collègues, à indemniser son employeur ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les faits prescrits

France, "les difficultés relatives à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention sont réglées par une commission mixte, composée des représentants des Administrations intéressées de chaque

même pour le nombre d'unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit, si ce nombre d'unités diffère pour le médicament délivré de celui du traitement prescrit.

unique, pris en sa première branche : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

X..., médecin généraliste, pour l'enlèvement des points de suture, qui a eu lieu le 19 novembre suivant ; que, constatant un léger écoulement au niveau d'un des points, ce praticien a prescrit six piqûres

pris de la violation des articles 6, 8, 574 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a dit que les faits n'étaient pas prescrits

décent et de ce qu'en raison de l'arrêt de paiement de la rente et l'impossibilité de résilier le contrat que le débirentier et le liquidateur n'ont pas honoré, elle se trouvait dans un état de grande précarité

en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur

deux séances de soins infirmiers d'une demi-heure par jour, a en réalité prescrit une séance d'une heure; Qu'en statuant ainsi, alors que l 'ordonnance du médecin adressée à la Caisse prescrivait à

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

REMISES A TITRE DE MANDAT PAR LE BEIL ; QU'IL NE LES A PAS RESTITUEES A SON MANDANT, ET, QU'APRES AVOIR NIE LES DETOURNEMENTS, ET TENTE DE LES DISSIMULER EN SE FAISANT REMETTRE PAR LA SOCIETE DES CHEQUES

Y... et la société anonyme du Château de Bellinglise font grief à l'ordonnance attaquée, d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, que, d'une part, chaque visite doit être

Sylvie, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, du 20 mai 1999, qui, pour vol, falsification de chèques et usage, faux et usage, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis