Y... n'a pas disposé d'un logement personnel mais d'un logement commun avec sa fille majeure et que l'antériorité de la cohabitation de M.

contractuelles ; qu'un arrêt du 28 janvier 2005 a renvoyé la seconde affaire devant le tribunal de commerce d'Arles ; qu'un jugement du 7 juillet 2005 du tribunal de Saint-Etienne a rejeté l'exception de connexité

devant le tribunal de grande instance de Toulon ; que statuant sur l'appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état de ce tribunal, la cour d'appel a rejeté une demande de renvoi pour cause de connexité

18 octobre 2006, qui, pour recel, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, 4 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

judiciaire postérieurement à cette décision, a introduit à son tour contre Mme Y... une action en paiement de lettres de change devant un autre tribunal et que cette juridiction, accueillant l'exception de connexité

condamnés à l'encontre d'un autre, ni ne préjuge de la manière dont la contribution à la dette entre tous les codébiteurs condamnés devra s'effectuer, la cour d'appel, dont l'

avocats des demandeurs ont été invités à reprendre la parole en dernier ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2005, joignant les pourvois en raison de leur connexité

100 euros ; en ce qui concerne les parties civiles, il convient de confirmer les dispositions reprises dans le jugement initial pour le Fonds Régional de Garantie : en effet, le recel implique la connexité

Z... et B..., ainsi que le Crédit national, ont formé tierce opposition à ce jugement, en demandant le renvoi de cette instance devant le tribunal de Tours, tant pour litispendance que pour connexité et

base légale au regard de l'article L. 632-2 du code de commerce ; 2°/ que les règles de la procédure collective ne font pas obstacle à la compensation de créances réciproques unies par un lien de connexité

l'article 105 du Code de procédure pénale ; qu'au surplus, le magistrat helvétique avait expressément envisagé la communication au ministère public des faits qu'il dénonçait ainsi que leur absence de connexité

demeuraient en litige que les prestations servies durant la période antérieure à juin 2015 et qui avait débuté en mai 2014 pour laquelle les deux assurées maintenaient la version selon laquelle leur cohabitation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 03-10.547 formé par la société

sursis et 15 000 euros d'amende, le second, pour recel d'abus de biens sociaux, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

; qu'il y a connexité, aux termes de l'article 203 du Code de procédure pénale, lorsque des infractions ont été commises en un même temps par des mêmes personnes ou lorsqu'elles ont été commises à la

la même chambre de l'instruction, en date du 26 octobre 2005, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des ALPES-MARITIMES, sous l'accusation d'assassinat ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[F], coauteur des arrangements, et la société EMI Virgin Music Publishing, aux droits de laquelle se trouve la société BMG VM Music France, coéditeur, aux fins d'obtenir réparation de l'atteinte prétendument

pertinentes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com., 3 décembre 2002, pourvoi n° 01-03.035), que la société Le Foyer moderne, aux droits de laquelle se trouve la société Codebam