de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement reprochait seulement au salarié des faits constituant « un manquement grave à vos obligations professionnelles en terme de comportement

travail le 5 septembre 1974, s'est vu refuser par la caisse, après mise en oeuvre d'une expertise technique, la prise en charge, au titre de rechute de son accident, d'un arrêt de travail prescrit à compter

l'arrêt d'avoir décidé que le salarié avait droit à des salaires et accessoires pour la période du 14 septembre 1987 au 29 février 1988, alors, selon le moyen, d'une part, que l'arrêt a dénaturé la lettre

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter

X... a été engagé par la société FNAC Média de Marne-la-Vallée à compter du 13 septembre 2000 en qualité d'hôte de caisse selon contrat à durée déterminée et à temps partiel prévoyant une durée hebdomadaire

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y... de Lageneste a été engagée par la société Befec en qualité d'infirmière à compter

X... sous l'en-tête de Vip Tour, et se bornait à prendre acte de la décision de ce dernier de quitter la société, d'accepter sa démission avec effet au 30 juin 2012, et lui rappelle, en tant que gérant

être précédée d'une lettre informative préalable ; - cette mise en garde, rédigée en termes mesurés, prend soin de rappeler à plusieurs reprises qu'aucune décision de justice n'est encore intervenue ;

mars 1999) d'avoir dit que son licenciement était justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il prononce un licenciement, l'employeur a l'obligation d'énoncer, dans la lettre

, un comportement grossier et injurieux du salarié à l'égard de son supérieur hiérarchique, M.

pouvait, sans méconnaître les articles visés au moyen, considérer que le délai de 5 jours avait été respecté tandis qu'il venait à expiration le jour de l'audience, jour qui ne saurait être pris en compte

X..., employé de la société Maneurop en qualité de directeur général et industriel, a été licencié pour fautes lourdes par lettre du 25 mars 1993 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur

objectivement négatif vis-à -vis de sa collègue), la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122

En statuant ainsi, alors que les termes de la lettre de mission n'établissaient pas que ces conditions générales avaient été portées à la connaissance de M.

la délivrance d'une copie de la décision dont la réalité est attestée par la signature du greffier ; que s'agissant d'une notification, le délai court du jour de l'envoi de la lettre recommandée ; qu'en

de licenciement, et peut être apportée et modifiée au cours des débats ; qu'en l'espèce, si la société des Transports Hay mentionnait dans la lettre de licenciement en date du 1 juillet 1995 avoir été

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2014) et les productions, que Mme [C] a ouvert dans les livres de la Société générale (la banque) un compte

anonyme, dont le siège est Agence de Tulle, ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

X..., qui était installé en Nouvelle-Calédonie, a démissionné, par lettre du 2 juin 2011, de son poste de président du conseil d'administration de la société avec effet immédiat, précisant que sa démission

X..., gérant de la société, et par son épouse, Mme X... ; que par lettre du 29 mars 1993, la Banque Générale du Commerce a demandé à la société Eastern House de régulariser la situation de son compte,