les bouteilles de gaz, Mme Y... a fait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu'elle avait été autorisée, le 3 décembre 1976, par les propriétaires du Parc Royal à établir une cabine réglementaire contenant

entreprise ayant déclaré qu'il n'y avait lieu à suivre des infractions dénoncées de séquestration, menaces et extorsion de fonds ; "aux motifs que les déclarations de M. et Mme X... ne sont pas concordantes

prévenu doit être convoqué par lettre recommandée 48 heures au moins avant la date de l'audience ; qu'en l'espèce, il résulte du feuillet de la poste attestant de la date à laquelle le recommandé, contenant

X... avait confié à son beau-frère, Sébastien C..., qu'il avait bien voulu faire quelque chose à Stéphanie, sans toutefois souhaiter lui faire mal ; que compte tenu des déclarations précises et concordantes

de culpabilité ; qu'en se bornant, pour infirmer la décision de mise en liberté concernant Jean-Paul X..., à énoncer que chacun des deux mis en examen accusait l'autre d'être l'auteur du meurtre, tout

l'article 222-39-1 du Code pénal, en répression l'a condamné à une peine d'emprisonnement de trois ans dont un assorti du sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans et à la confiscation des scellés le concernant

Y... de sa demande concernant le passage situé le long de la propriété des époux X..., l'arrêt retient que le passage A, n° 168, n'a d'utilité, pour accéder au bâtiment de M.

Pierre Y... conservant la société et son activité de fabrication ; que cet accord comprenait une clause compromissoire conférant aux arbitres la mission de statuer comme amiables compositeurs ; que la

A l'issue d'une information ouverte le 1er octobre 2008 des chefs d'escroqueries, tentatives d'escroqueries et complicité, concernant la transmission à la société de gestion et de transaction immobilières

soutient le moyen qui, dès lors, doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485 alinéa 3 du Code de procédure pénale et d'un défaut de mentions légales concernant

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 550 et suivants du Code de procédure pénale en ce que la cour d'appel, saisie de deux procédures le concernant

de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que le président a omis d'informer l'accusé, une fois le jury de jugement définitivement constitué, qu'il ne pourrait plus soulever de nullité concernant

prestation compensatoire sans répondre aux conclusions dans lesquelles il soutenait que son épouse vivait en concubinage avec un artisan armurier, ce qui entraînait une diminution de ses dépenses concernant

au prévenu de ne pas rapporter la preuve contraire de ce qui n'était que de simples suppositions, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; "2) alors que si des indices graves et concordants

des couverts, une carafe à eau ciselée et un carton contenant une collection de livres rouge et or, ayant tous, comme appartenant aux "scellés 1 à 9", été restitués à la partie civile par ordonnance du

Z... et B..., membres du parti socialiste, au sujet du procès-verbal d'enquête douanière concernant Georges Tranchant, l'information n'a pas établi qu'il leur avait communiqué ou remis ce procès-verbal

. ; que les prévenus expliquent que, pour compenser le refus de Denise Z... de bénéficier de la donation de la maison de Rambouillet, Auguste Y... leur a remis trois enveloppes contenant des bons du Trésor

s'était faite au profit d'un tiers, à un prix nettement inférieur à celui indiqué dans l'offre du 25 novembre 2010 annexée au congé, était nulle, Mme [V] n'ayant pas bénéficié d'une nouvelle offre contenant