le 5 février 2013, l'a condamné, à titre de peine complémentaire, à une interdiction définitive d'exercer la profession d'expert-comptable et de gérer, a ordonné la confiscation des sommes saisies au

DINTILHAC; Statuant sur le pourvoi formé par : - VINCENT X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1995, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné

privative de liberté encourue ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Joseph X.

. ; "alors que le mandat d'arrêt européen, émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, doit comporter les mentions suffisamment précises sur l'existence de la

Patrick 1 ) contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 1er juin 1995, qui, pour tentative de viol et agressions sexuelles aggravées, vols, en état de récidive, l'a condamné à 2O ans

[Y] ayant déjà été condamné à dix-sept reprises depuis 1995 dont une condamnation à six années d'emprisonnement pour vol avec arme et de nombreuses condamnations pour vols aggravés et infractions à la

privative de liberté d'une durée minimale de quatre mois, non contraire à l'ordre public français, qu'ils ne présentent aucun caractère politique et ne constituent pas une infraction militaire

[Q], incarcéré en exécution de plusieurs peines privatives de liberté ; que cet incident a donné lieu à une procédure disciplinaire à l'issue de laquelle M.

du 27 février 1996, qui, pour refus de se soumettre à une mesure de reconduite à la frontière et violences sur personnes dépositaires de l'autorité publique dans l'exercice de leurs fonctions, l'a condamnée

et a condamné M.

José X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 février 2011, qui, pour atteinte arbitraire à la liberté individuelle par dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné

destinées notamment à exercer un effet dissuasif et qui consistent d'habitude en des mesures privatives de liberté et en des amendes. ( ... ) » (CEDH, 21 Février 1984, C... c.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Jonathan aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Jonathan

complémentaire" ; Attendu qu'il n'importe que l'arrêt de condamnation comporte une mention erronée et superfétatoire sur la majorité à laquelle a été votée la peine complémentaire d'interdiction des

[U] a sollicité le relèvement de la peine d'interdiction du territoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Z..., alors, selon le moyen, "que le jugement doit être prononcé par l'un des juges qui a assisté aux débats et qui en a délibéré, à peine de nullité ; qu'en l'espèce, la mention selon laquelle l'arrêt

Gaëtan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'INDRE, en date du 25 juin 1999, qui, pour viols aggravés accompagnés de tortures et d'actes de barbarie, les a condamnés respectivement à 20 ans et à

privative de liberté la plus longue est prévue doit être retenue.

reproduit en annexe : Attendu que le deuxième moyen ayant été rejeté, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est devenu inopérant ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

X..., qui est incarcéré depuis le 30 avril 2004, a été condamné par la cour d'assises d'appel de la Haute-Corse à la peine de douze ans de réclusion criminelle assortie d'une période de sûreté de huit