AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

non écrite ; qu'il appartient donc au VRP de justifier des frais exposés à l'occasion de son activité et d'en demander le remboursement à l'employeur ; que dans un courrier adressé à la société le 19

Il s'agissait de reprendre les cours du mardi soir de 18h à 20 h, uniquement pendant la durée du congé sabbatique de cette salariée.

est nulle et subsidiairement réputée non écrite, pour condition impossible, au motif que la SARL Boulangerie Frat étant titulaire d'un permis de construire sur le terrain vendu, il était matériellement

défaillance de cette condition, la promesse était de plein droit réputée n'avoir jamais existé, de sorte que M.

e même site et dans les mêmes conditions de subordination juridique l'exécution de la même prestation de travail qui lui avait été confiée par la S.A.R.L.

non écrites les clauses du contrat inconciliables avec cette interdépendance (Cassation eh.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

non écrite ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il est dirigé contre la condamnation à payer la somme de 325 781,24 euros

non écrite ; qu'en l'espèce, le contrat de réservation imposait à l'acquéreur de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement sous condition suspensive d'obtention d'un prêt d'avoir à déposer une demande

, fussent-elles antérieures à la loi être "réputées non écrites" ; qu'en statuant comme elle a fait, niant ainsi tout rôle à la convention collective malgré le renvoi exprès de la loi, la cour d'appel

payés afférents, alors, selon le moyen, que l'écrit est exigé pour le contrat de travail à temps partiel, non pour un avenant modifiant un temps de travail déjà partiel ; qu'en présumant à temps plein

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° Z 18-12.169

non écrit, est applicable aux baux en cours et l'action tendant à voir réputée non écrite une clause du bail n'est pas soumise à prescription (3e Civ., 19 novembre 2020, pourvoi n° 19-20.405, publié).

publique du 26 octobre 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 743 F-D Pourvoi n° E 21-21.869 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1251 F-D Pourvoi n° Q 15-11.021 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° E 19-23.517 R É

non écrite, la cour d'appel a violé les articles 8 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 ; 2°/ que le juge ne doit pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en jugeant, pour refuser de dire non écrite

et comporter la définition précise de son motif, à défaut de quoi il est réputé conclu pour une durée indéterminée ; qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence de contrat écrit l'employeur ne peut écarter

des parties au contrat ; qu'est abusive et doit comme telle être réputée non écrite, la clause d'un contrat d'assurance groupe adossée à un emprunt immobilier qui subordonne l'octroi ou le maintien des