de diverses sommes ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, et en paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que le bien-fondé des

La mention, dans la lettre de mise en demeure, d'une somme de 994 909 euros due par la société à la suite du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales,

La société a néanmoins réduit la part variable de sa rémunération à compter de janvier 2022 et prélevé mensuellement sur le salaire, une somme en remboursement de l'indu. 6.

, ce changement ayant été opéré à son insu ; que ce changement indu occasionnait en effet des problèmes d'hygiène et de sécurité, le tribunal de Grande Instance puis la Cour d'appel ayant donné raison

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. Y....

des salariés.

ce qui concerne le 3e chef de redressement, l'unique salarié concerné par la procédure est M.

SOC.

ou en congé-maladie alors que pour bénéficier des heures chômées il faut que l'employeur épure d'abord les congés et les jours de récupération des salariés ; qu'enfin plus globalement il s'avérait que

[N] n'a pas seulement travaillé pour le compte de la société avec les moyens qu'elle lui fournissait, mais sous son autorité et sous son contrôle, que la société a créé les apparences d'une relation de

de l'absence du salarié de son poste.

sous contrat de qualification ; que Mohamed X... ne peut justifier d'une telle formation ; que certains salariés comme Thierry E..., Sébastien F..., Ludovic de G... indiquent que les attestations

l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné que la situation de M.

Pour annuler le chef de redressement litigieux, l'arrêt retient que la somme versée au salarié, lors de sa démission, supérieure à celle correspondant à son solde de tout compte, résulte d'une erreur et

Contestant la rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la nullité du licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnités, de dommages-intérêts

caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner les ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

de service et les salaires dus à Monsieur X... ; qu'en retenant que la demande de compensation ne pouvait prospérer dès lors que les sommes en discussion étaient dues au titre de contrats dont les objets

Rovinski, conseiller rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers

et aux salariés mentionnés au 3° de l'article L. 5424-1 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par les particuliers employeurs ; que dans sa rédaction applicable du 1er

condamnation de la société Asterop à lui payer la somme de 5 000 000 francs (762 245,09 euros) en réparation des actes de concurrence déloyale commis à son détriment ; Sur le premier moyen pris en sa