du fond apprécient souverainement le préjudice causé par une infraction et le montant des dommages et intérêts attribués à la victime en réparation du préjudice résultant pour elle de l'infraction constatée

. ; " aux motifs que Christophe X... a soutenu qu'au moment de l'accident sa voiture était pilotée par Thierry Z..., que celui-ci affirmait qu'il ne se souvenait de rien ; que le conducteur du camion

Y... aurait été obligé à la totalité de la dette sans constater que l'obligation prétendue au paiement de la somme litigieuse dont elle ne précise pas de fondement autre que le fondement erroné du chèque

de Kenelm et ordonné la restitution de la somme de 4 482,66 euros alors, selon le moyen, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à l'égard de ceux qui les ont faites ; que si les juges

de la chose jugée par le juge civil qui avait sanctionné les graves manquements reprochés aux autorités françaises sous le rapport notamment de l'établissement de procès-verbaux d'infraction, la chambre

de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par les juges du fond de la valeur et de la portée des éléments produits de laquelle ils ont déduit que les prétentions

un avertissement par lettre du 17 février 2011, puis son licenciement pour faute grave par lettre du 9 janvier 2012 ; Attendu que sous le couvert de griefs non fondés pris de la violation de la loi,

Sur les deux moyens réunis, reproduits ci-après : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant acte intitulé "contrat d'association" du 2 janvier 1974, cinq chirurgiens, dont M.

Code civil, R. 7 du Code de la route, 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les consorts

que le prévenu ait accepté d'être jugé sur les faits nouveaux retenus contre lui, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; "alors, d'autre part, que, pour être constitué, le délit

de travail et exige le renvoi immédiat du salarié, les juges du fond n'ont relevé aucun moyen d'office en retenant que l'employeur avait attendu plus de deux mois depuis sa connaissance des faits avant

aux juges du fond ; qu'en estimant que si la partie civile n'avait pas mis en oeuvre de système de contrôle suffisamment performant, ce fait ne pouvait justifier la limitation de son droit à réparation

qu'il avait bénéficié d'une autorisation donnée par le maire, sur laquelle il s'était fondé pour réaliser les travaux litigieux ; que cette autorisation constituait une erreur de droit, le maire ayant

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de la rupture de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 5.

accordant seulement celle d'installation de rangement de voitures, en oubliant que le rangement a lieu sous forme de déplacement d'un niveau à un autre, dans le sens vertical, de voitures ; que le premier juge

judiciaire est gardien de la liberté individuelle de sorte qu'une décision administrative attentatoire à de tels droits ne saurait tenir en échec un tel pouvoir souverain qui lui permet d'apprécier non

des juges du fond ; que l'inobservation des règles relatives à l'ordre des licenciements pour motif économique constitue pour le salarié une illégalité qui entraîne pour celui-ci un préjudice pouvant

d'instruction a ouvert le scellé en présence de X... et a constaté qu'il renfermait 29 billets de 500 francs et 149 billets de 200 francs, au lieu de 99, pour une somme totale de 44 300 francs, au lieu

du fond, qui ont seulement constaté le défaut d'enregistrement de certains achats par le prévenu, ont entaché leur décision d'un défaut de réponse aux conclusions qui doit entraîner la censure de la Cour

Maurice, contre le jugement n 196 du tribunal de police de CHAMBERY, du 18 juin 1996, qui, pour inobservation de la réglementation relative aux plaques d'immatriculation des véhicules, l'a condamné à une