AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Cetelem, venant aux droits de la société Cofica, de sa reprise d'instance

tout paiement, ont, devant la cour d'appel saisie sur renvoi de la Cour de cassation (Com. 31 octobre 2006 : pourvoi n° J 05-12. 195), invoqué la nullité du contrat de prêt et, subsidiairement, la déchéance

Société générale (la banque) a consenti à M. et Mme X... un prêt garanti par le cautionnement de la société Crédit logement ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance

de déchéance de garantie ( ) La fin de non-recevoir également soulevée par la société Etablissements Y... et son liquidateur judiciaire est fondée sur les dispositions de l'article 1351 du code civil

du droit aux intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, qu'encourt la déchéance du droit aux intérêts l'établissement de crédit qui a proposé une offre de prêt, acceptée par l'emprunteur avant l'entrée

HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 juillet 2024 Déchéance irrecevalibilité M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10303 F Pourvoi n° D 16-15.592

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi, examinée d'office 1.

Déchéance du pourvoi examinée d'office 1.

la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque devenue de son fait la désignation usuelle dans le commerce du produit ou du service ; Attendu que pour prononcer la déchéance des droits de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société André X..., société anonyme dont

qu'en soit la cause, tandis que la déchéance du prêt dû par Mme X... résultait non d'une initiative de la banque mais du seul fait de la liquidation judiciaire de Mme X..., c'est sans encourir le grief

Audience publique du 27 novembre 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 987 FS-P+B+I Pourvoi n° T 18-21.570 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

[O], de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Aviva assurances, et, après débats en l'audience publique du 9 novembre 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

Déchéance du pourvoi principal examinée d'office 1.

________ Audience publique du 12 juin 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 433 FS-P+B+I Pourvoi n° F 19-12.984 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

de son droit à l'indemnité de fin de mandat pour avoir contrevenu à la clause de non-réinstallation stipulée dans le traité de nomination, puis mis en demeure de régler le solde débiteur de son compte

des échéances à leur terme, la banque a prononcé la déchéance du terme par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 18 septembre 2003 et a assigné Mme X... et M.

, et non pas celle qu'il encourait envers les tiers ; que dès lors, en jugeant que la société MCS n'était pas tenue d'indemniser M.