ses demandes irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que l'aveu judiciaire est la déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial ; qu'il fait pleine foi contre

le conseil de Mme X..., épouse Z..., et qu'elle sera donc déclarée irrecevable, celle-ci ne constituant ni l'accessoire ni le complément des demandes présentées en première instance ; "alors que n'est

a privé sa décision de motifs " ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des citations, la cour d'appel énonce que le procès-verbal du 16 février 1993, visé par ces citations, a été établi

, a été frappé de deux pourvois en cassation ; que par arrêt rendu le 21 mars 2000, la chambre criminelle de la Cour de Cassation a déclaré les pourvois irrecevables, dit que le délai d'appel commencerait

" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'appel formé par la société X... contre l'ordonnance de non lieu prononcée au bénéfice de la société Sabarot-Wassner, l'arrêt retient que la question du droit

Thierry, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2001, qui, pour exercice illégal de la médecine vétérinaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

[L] critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation formée par la défense et a dit n'y avoir lieu de saisir la chambre de l'instruction de cette requête, alors

[R], nouveau président de LCV, était salarié d'une filiale de Gdf-Suez, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général et privé de plus fort sa décision de base légale au regard des

Les juges du premier degré l'ont déclarée coupable de ces faits. 4. Mme [O] a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

des parties et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience de la chambre de l'instruction, à peine de nullité de la décision ; qu'en l'espèce, si l'arrêt attaqué énonce lapidairement

Le MIR fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé du 27 novembre 2020 l'ayant déclaré irrecevable en ses demandes, alors « que l'existence d'une instance au fond en cours ne constitue un

La société Bizcom fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme nouvelle la demande tendant à l'indemnisation du préjudice subi du fait de la menace de rupture brutale, à hauteur de 500 000 euros,

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors : « 1°/ que le titulaire d'une carte de résident dont la demande de renouvellement n'a pas été déclarée irrecevable

votées ne portaient pas sur des actes de disposition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 467 du code civil, ensemble de l'article 1844 du même code. » Réponse

irrecevable la constitution de partie civile d'Erik X... ; "1 ) alors que le juge correctionnel, qui n'est pas lié par la qualification donnée à la prévention, ne peut prononcer une décision de relaxe

et à rendre en conséquence irrecevable l'action intentée le 31 décembre 2012, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, devenu l'article 1103 du même

sa tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que les créanciers hypothécaires ne peuvent être privés de la possibilité de contester effectivement la décision du juge ayant ordonné à

[H] [Y] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de révocation de M.

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 24 septembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de recel de vol, a prononcé sur les intérêts civils

de la chose jugée des décisions du 3 décembre 1996 du tribunal de commerce de Créteil et du 20 octobre 1998 de la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1351 du code