CLINIQUE PSYCHIATRIQUE SUR LES EFFETS DES CONVENTIONS PRECEDEMMENT CONCLUES AVEC CETTE SOCIETE ET LES CONDITIONS DE LEUR RENOUVELLEMENT, LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE A SAISI

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

obtenir paiement de créances alimentaires, Mme X... a fait pratiquer des saisies-arrêt qui ont été validées par un jugement du 20 juillet 1992, confirmé le 3 mars 1995 ; que, par acte du 24 juillet

. ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu par un tribunal d'instance (Aulnay Sous Bois, 10 septembre 1987) statuant en dernier ressort sur une demande en validité

Z... pour avoir paiement d'une somme réclamée au titre d'un arriéré de pension alimentaire ; Attendu que pour valider la saisie-arrêt, le jugement se borne à énoncer que le créancier établit le principal

en matière civile doit surseoir à statuer lorsque la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'exercer une influence sur la solution du litige qui lui est soumis ; Attendu que,

[X] [K], et de valider la procédure de saisie immobilière engagée à leur encontre par M.

meubles ; que ceux-ci ont formé opposition à l'encontre de ce commandement, puis saisi le juge de l'exécution en annulation du procès-verbal de saisie ; que, par jugement du 19 mars 2007, devenu irrévocable

observations de la société civile professionnelle GHESTIN, la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant

importe peu au regard des éléments qui lui étaient soumis au moment de sa prise de décision ; qu'en l'espèce, il ressort du procès-verbal de visites et de saisies établi le 12 décembre 2013, relatant

Christophe D... ont repris l'instance ; que le 3 mars 2010, les consorts Y... ont saisi le juge de la mise en état d'un incident, soulevant la nullité de l'assignation pour irrégularité de fond, tirée

que ces derniers n'ont pas saisi le tribunal dans le mois pour faire valider cette saisie ; qu'il résulte du sens de cet arrêt que les appelants ne peuvent être déboutés de leurs demandes de dommages

Sur le moyen unique : Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire, lorsqu'elles ont force exécutoire

Lorraine (la banque) a consenti à M. et Mme X... et à la SCI République, débiteurs solidaires, un prêt garanti par une hypothèque ; qu'après publication par la banque d'un commandement aux fins de saisie

X... la restitution des pièces saisies à leur domicile, ou pour elle même la restitution de pièces qui n'ont pas été saisies à son domicile ; que par ailleurs, aucune pièce n'a été saisie au domicile de

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

avant-dire droit, la demande est réputée rejetée, l'autorité ayant saisi l'instance disciplinaire pouvant alors saisir la cour d'appel ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel saisie de la nullité d'un acte

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... JEAN, - Y...

Arrêt n° 637 P+B+R+I Pourvoi n° H 12-30.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant