chambre correctionnelle, du 11 décembre 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné une mesure de publication ; La COUR, statuant après débats

Sur le rapport de Mme Chauve, conseiller, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 avril 2025 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Chauve, conseiller

X... ayant indiqué que l'inscription hypothécaire prise par Procrédit ne venait qu'en quatrième rang, M.

A... a fait procéder à l'inscription d'une hypothèque de premier rang sur l'immeuble affecté en garantie du prêt ; que Mme X... n'ayant pas remboursé la dette, M.

, Jutta Y..., qu'il avait demandé au ministère public de rechercher et d'inviter à se présenter devant la Cour (PV des débats p. 5), sans constater l'impossibilité de faire comparaître ce témoin, le président

de réponse aux articulations essentielles du mémoire de la partie civile, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue au profit de

a droit " à être informé (...) dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui " ; que la signification de l'arrêt de renvoi devait

[L], ès qualités, de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société Austell France participations, et l'avis de Mme Henry, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 juillet 2023 où étaient

rendu par défaut, ni un recours en révision, ni une demande de rectification d'erreur matérielle. 9.

ses objets publicitaires ; qu'il résulte de ces deux décisions qu'il avait définitivement été jugé entre les parties que l'infraction résultant de la diffusion d'objets publicitaires comportant l'inscription

que leur a délivré le 15 novembre 2010 la banque, publié à la conservation des hypothèques de Fort-de-France le 9 décembre 2010, volume 2010 F numéro 21 et, en conséquence, de renvoyer les parties devant

Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 avril 2021 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

de ses demandes d'inscription de M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 2004, qui l'a déboutée

parties sont convenues, le 7 décembre 1998, de proroger les effets de la promesse jusqu'au 31 janvier 1999 ; que les consorts X... n'ont pas levé l'option à cette date à raison de la découverte d'une inscription

toute stipulation d'un intérêt, quel que soit le taux de celui-ci ; qu'après avoir constaté l'absence de mention écrite d'un taux effectif global dans le contrat de prêt litigieux, la cour d'appel devait

alinéa 1er, du Code civil, 321-1 et 321-2 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

caisse d'assurance retraite et de la santé au travail des Pays de la Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [1], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats

F... a souscrit un prêt immobilier auprès de la banque garanti par l'inscription d'une hypothèque conventionnelle sur le bien acquis ; qu'à la suite du défaut de paiement de certaines échéances, la banque

définitive, nonobstant les contestations formées sur une hypothèque provisoire, étant cependant précisé que malgré le fait qu'une inscription définitive se substitue à l'inscription provisoire, le juge