de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la plainte avec constitution de partie civile et par conséquent l'appel des époux A...; "aux motifs qu'une partie civile peut faire

H..., parties civiles, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 8 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M.

Z... du chef d'abus de confiance et, en conséquence, a débouté la société Trans Expansion Vie, partie civile, de l'ensemble de ses demandes de ce chef ; "aux motifs propres que "la partie civile appelante

[B] [X] du chef d'escroquerie, déclaré les deux prévenus coupables du surplus des faits poursuivis et prononcé sur les intérêts civils. 6. Mme [K], M. [C], la société [1], parties civiles, MM.

- L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE LILLE, - LA CONFEDERATION NATIONALE DES AVOCATS - (C.N.A.), parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 11 décembre 1997

ou, à défaut, en nullité pour erreur sur la substance par application de l'article 1109 du Code civil ou encore pour disparition de la cause par application de l'article 1131 du même Code et en paiement

Jacques, - LA SOCIETE PUBLICIS, venant aux droits de la SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en

civile, les juges du second degré ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur les intérêts civils ; que, de même, l'appel d'une partie civile ne saurait profiter à une autre partie civile non appelante

Y..., A..., V..., O...et B... recevables en leur constitution de partie civile et a confirmé la condamnation de M.

Steve, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre Christian X..., notamment pour homicide

a été placé sous contrôle judiciaire avec les obligations suivantes : ne pas quitter le territoire national, ne pas entrer en contact avec les parties civiles et ne pas exercer d'activité médicale ou

, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile déposée par l'ADEP ; "aux motifs que l'article 2 du Code

Assonion, juge d'instruction, la partie civile, en interjetant appel le 16 mai 1997 ; la chambre d'accusation a rendu, le 20 novembre 1997, un arrêt par lequel elle a infirmé l'ordonnance de non-lieu et

n'étant requise qu'à défaut de constitution du défendeur ; que la cour d'appel a violé les articles 902, 906 et 901 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour

peut être présentée devant la juridiction de jugement par une partie qui n'en a pas saisi le conseiller de la mise en état. 6.

Bouchard, bien qu'il n'ait toujours pas obtenu le remboursement de ses parts sociales, devait être intégralement débouté de sa demande tendant à percevoir la rétribution de ses apports en capital, la cour

engagée sur le fondement de l'article 1384, alinéa 5, du Code civil, a déclaré la constitution de partie civile de la société Aluminium Pechiney recevable à son encontre ; "aux motifs qu'il résulte

la partie civile sur les seules dispositions civiles, le procureur de la République ayant formé un appel incident ; Attendu que, pour admettre la prévenue au bénéfice de la bonne foi et débouter la partie

général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FO, - LA FEDERATION DES SERVICES CFDT, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS

Anne-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 17 août 1995, qui, dans l'information suivie contre Jean-Claude Y... du chef d'abus de confiance