_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2022 Mme [I] [Z], épouse [N], domiciliée

X..., épouse M..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2015 par la cour d'appel de Montpellier (4e B chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Factum finance, société par

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme

E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme V... D..., domiciliée [...] , 2°/ à M.

Les biens, financés à l'aide de prêts, ont été livrés le 16 avril 2007, loués à plusieurs reprises et évalués à la fin de la période de défiscalisation à 47 400 euros et 46 944 euros. 4.

F-D Pourvoi n° J 15-11.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

d'appel de Metz (chambre civile, droit local), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Banque CIC Est, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Metz, domicilié

[Z] [T], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [A] [P], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M.

"aux motifs que le conseil du prévenu invoque l'absence d'information de Jean X... de sa faculté d'être assisté d'un conseil, dans la mesure où l'administration fiscale avait ignoré l'élection de domicile

[W] [C], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [E] [E], domicilié [Adresse 4], 4°/ à M. [T] [R], domicilié [Adresse 5], 5°/ à M. [K] [P], domicilié [Adresse 6], 6°/ à M.

Benjamin E..., domicilié [...] , 6°/ à M. Simon F..., domicilié [...] , 7°/ à M. Franck G..., domicilié [...] , 8°/ à M. E... H..., domicilié [...] , 9°/ à M.

[F] [D], domicilié [Adresse 6], 2°/ Mme [W] [X], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [L] [Z], domiciliée [Adresse 7], 4°/ M. [G] [A], domicilié [Adresse 3], 5°/ M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 Mme [L] [W], domiciliée

[X] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

à M., [F], [M], 11°/ à Mme, [Y], [U], épouse, [M], tous deux domiciliés, [Adresse 7], 12°/ à Mme, [R], [LP], domiciliée, [Adresse 8], 13°/ à M., [FQ], [EW], domicilié, [Adresse 9], 14°/

Y..., domicilié [...] , 2°/ à M.

[D] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 21-14.577 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

____ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Véronique X..., épouse Y..., domiciliée

J'ignorais que Capere et Mittere avait des difficultés financières, je ne l'ai appris qu'au redressement judiciaire, I... Z...

[H] [G], 2°/ Mme [B] [I] épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant