d'un unique entretien téléphonique avec l'usine de Pierrelatte et en l'absence de toute information recueillie sur le site de Romans, seul susceptible d'être concerné par le problème d'exposition au risque

DV... au motif qu'il avait déclaré une maladie liée à son exposition à l'amiante et prise en charge au titre de la législation professionnelle par décision du 25 juillet 2014 cependant que la déclaration

Y... avait été exposé au risque d'inhalation de poussières d'amiante, le poste postérieurement occupé au sein de l'entreprise La Poste ne l'ayant pas exposé au dit risque ; qu'il incombait donc à la caisse

par lesquelles l'assuré s'est spontanément déclaré familier des investissements du type de ceux souscrits et avoir parfaitement compris le fonctionnement du support sélectionné et les risques qui y étaient

de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, de nature à créer une situation d'inquiétude permanente ; qu'en énonçant pourtant que l'AGS devait garantir les créances fixées au passif de

'aggraver les risques et rendent de ce fait inexactes ses déclarations initiales, la cour d'appel a violé les articles L. 113-9 et L. 113-2, 2° et 3°, du code des assurances ; Mais attendu

D... demeure indispensable pour : - Mettre fin au trouble à l'ordre public qui demeure exceptionnel et persistant ; - Eviter les risques de pression ou de concertation avec les témoins ; que les obligations

les a condamnés, le premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, le deuxième à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le troisième à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende, a déclaré

expressément s'associer, pris de la violation des articles L 113-8 du Code des assurances et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré nul le contrat d'assurance souscrit

de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque avait provoqué la maladie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

le cessionnaire et les cautions, assignés en paiement du solde du prix de la cession par le cédant, ont contesté la dette au motif que la créance principale cédée s'était éteinte faute d'avoir été déclarée

dans plusieurs établissements d'entreprises différentes sans qu'il soit possible de déterminer celle dans laquelle l'exposition au risque a provoqué la maladie. 5.

encouru pour apprécier sa capacité à intervenir, a lui-même reconnu que ce risque pouvait exister puisqu'il a déclaré, le 6 mars 2000 que les débris, ayant été mouillés et cassés par les sapeurs-pompiers

233-84, L. 263-2 et L. 263-6 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, R. 625-2, R. 625-4, R. 625-5 du code pénal, de l'article 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé le jugement ayant déclaré

le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret.

prononcées à son encontre, alors, selon le moyen, que l'assureur de responsabilité professionnelle d'un architecte ne garantit que l'activité professionnelle d'architecte qui lui a été régulièrement déclarée

qualifiée d'intentionnelle aux questions posées dans la déclaration de santé remplie le 6 septembre 1995 par M.