dernière le 22 février 2002 ; que la CNAMTS a cédé par la suite ces locaux à la société Paul X..., qui a fait délivrer à la société Cassina un commandement de libérer les lieux ; que la société Cassina a demandé

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 667 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Les Bijoux d'Estaing (la société) a demandé

X..., propriétaire d'une maison d'habitation située sur le territoire de la commune de Saint-Clément (Allier), qu'il n'habite plus depuis 1992, a demandé l'annulation du titre exécutoire qui lui a été

Lanata Balagne matériaux (LBM) son fonds de commerce de négoce de matériaux de construction exploité sous l'enseigne "Corse matériaux" ; qu'un différend étant survenu entre les parties, la société LBM a demandé

celui-ci, après une expertise ordonnée en référé, un commandement visant la clause résolutoire du bail, lui enjoignant d'effectuer les travaux de remise en état des lieux loués; que le locataire a demandé

avril 1998 par la cour d'appel de Versailles (1e chambre, section A), au profit de la société La Lyonnaise de banque, société anonyme, ayant son siège ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... s'est porté caution ; qu'après avoir cessé le paiement des loyers et s'être vu, en conséquence, notifier la résiliation du crédit-bail par la société Slibail, la société GIJ a demandé l'annulation

le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Bobigny, 12 octobre 2004), que M. et Mme X..., à l'encontre desquels la société Record Bank avait exercé des poursuites de saisie immobilière, ont demandé

cour d'appel d'Aix-en-Provence (15ème chambre), au profit : 1 / de Mme Andrée A..., épouse Z..., 2 / de Mlle Monique Z..., demeurant toutes deux ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

grande instance de Créteil (chambre des saisies immobilières), au profit de la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France-Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

Sachet les a assignés et a obtenu la nomination d'un expert pour faire les comptes ; que les consorts Jacquelin ont demandé l'annulation des cessions, subsidiairement le transfert de l'immeuble "Marivaux

à la transformation du magasin La Halle aux chaussures de Chambray-les-Tours en magasin mixte ; que la Compagnie européenne de la chaussure a saisi le président du tribunal de grande instance d'une demande

Par deux jugements des 27 mai et 10 juin 2025, un juge de l'exécution s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'annulation de la mise en demeure. 3.

femmes issues de la loi du 17 août 2015, en ce qu'elle comportait cinq candidatures de femmes au lieu de quatre, la Fédération communication conseil culture F3C-CFDT a saisi le tribunal d'instance d'une demande

U... et la société Bati 76 (la société) ; que le 12 novembre 2012, une rupture conventionnelle a été conclue ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de cette convention

le nouveau propriétaire bailleur et à lui payer les loyers; qu'ils n'ont réglé qu'un seul loyer; que la société Acti location les a assignés en paiement des loyers arriérés; que les locataires ont demandé

, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

X..., liquidateur, a demandé l'annulation de la préemption ; que la société Agro Viticole, bénéficiaire conformément à l'offre retenue par le juge-commissaire d'un bail d'exploitation du domaine de Mercurey

d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre civile), au profit de la société Kemppi France, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

MARS 2026 M., [L], [S] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 18 novembre 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande