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19 205 résultats pour « demande d'arrêt de l'exécution provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03650

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

violation des articles 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201582

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

, l'arrêt se borne à retenir que l'incomplétude des bordereaux de remise des chéquiers n'est pas contestée, qu'il est justifié d'une exécution partielle de l'obligation de remettre les cartons de signature

Source officielle
CC

civ2

613723f8cd580146774108f8

Cassation

4 avril 2002

4 avril 2002

Y... et la société Art du pain ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00681

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

exceptionnelle de la détention provisoire, alors que le délai de comparution devant la cour criminelle départementale ne peut commencer à courir qu'à compter de la décision définitive rendue à la suite

Source officielle
CC

civ2

613723e2cd5801467740f6d6

Cassation

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Y... et la compagnie Groupama font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la CPAM une certaine somme et de les avoir déboutés de leur demande de restitution de trop-perçu à la suite de l'exécution

Source officielle
CC

cr

6137261ecd58014677423166

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00770

Cassation

23 mai 2023

23 mai 2023

En effet, d'une part, l'ordonnance de placement en détention provisoire contestée n'est pas fondée sur le mandat d'arrêt du 9 septembre 2019. 18.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02751

Cassation

31 octobre 2018

31 octobre 2018

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que Mme Laïla Z... fait valoir que la durée de sa détention provisoire n'est pas raisonnable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00682

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

[L] aux motifs qu'il n'a pas comparu devant la cour d'assises avant le 5 décembre 2022 et que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie avant cette date d'une demande de prolongation exceptionnelle

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04672

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2016, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles, a rejeté sa demande de mise

Source officielle
CC

cr

613725dccd5801467742112f

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420e0c

Cassation

14 avril 1999

14 avril 1999

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Eloi Z... ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant

Source officielle
CC

cr

613725bfcd580146774203ac

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

attaqué a ordonné l'exécution provisoire des dispositions douanières ; " alors qu'aux termes de l'article 465 du Code des douanes, l'amende et la confiscation sont prononcées à titre de peines pour

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CC

cr

613725d0cd58014677420b82

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

qu'à titre exceptionnel; que, même en matière criminelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale et en la

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cr

6137262dcd580146774238c8

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200510

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

du 30 juin 2011 muni de l'exécution provisoire après qu'un arrêt d'appel confirmatif a été rendu le 25 mai 2014 ; qu'en considérant que la saisie était valide car réalisée sur le fondement du jugement

Source officielle
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cr

6137264acd58014677424697

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Samir X... ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, la détention provisoire de Samir X... nous paraît devoir être maintenue : - afin d'éviter

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CC

cr

6137262fcd580146774239b1

Cassation

15 octobre 2002

15 octobre 2002

l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la chambre de l'instruction soulevée par Ahmed X... ; "aux motifs que dans

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CC

civ2

613724dfcd5801467741910b

Cassation

8 février 2007

8 février 2007

Du Y... a fait assigner M. et Mme X... devant un juge des référés qui les a condamnés à remettre en place le compteur électrique ; qu'un arrêt a confirmé l'ordonnance et a assorti l'obligation d'une astreinte

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01014

Cassation

17 juin 2025

17 juin 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.

Source officielle

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