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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR03650
20 décembre 2017
violation des articles 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le rejet de la demande de mise en liberté de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201582
7 décembre 2017
, l'arrêt se borne à retenir que l'incomplétude des bordereaux de remise des chéquiers n'est pas contestée, qu'il est justifié d'une exécution partielle de l'obligation de remettre les cartons de signature
613723f8cd580146774108f8
4 avril 2002
Y... et la société Art du pain ont demandé au premier président d'arrêter l'exécution provisoire du jugement intervenu en ce qu'il avait prononcé la dissolution de la société ; que les sociétés DAS et
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00681
2 mai 2024
exceptionnelle de la détention provisoire, alors que le délai de comparution devant la cour criminelle départementale ne peut commencer à courir qu'à compter de la décision définitive rendue à la suite
613723e2cd5801467740f6d6
28 novembre 2002
Y... et la compagnie Groupama font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à la CPAM une certaine somme et de les avoir déboutés de leur demande de restitution de trop-perçu à la suite de l'exécution
6137261ecd58014677423166
23 novembre 2004
Tania, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 15 juillet 2004, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de meurtre aggravé, a rejeté sa demande
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00770
23 mai 2023
En effet, d'une part, l'ordonnance de placement en détention provisoire contestée n'est pas fondée sur le mandat d'arrêt du 9 septembre 2019. 18.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02751
31 octobre 2018
attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs que Mme Laïla Z... fait valoir que la durée de sa détention provisoire n'est pas raisonnable au sens de l'article 6, § 1, de la Convention
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00682
[L] aux motifs qu'il n'a pas comparu devant la cour d'assises avant le 5 décembre 2022 et que la chambre de l'instruction n'a pas été saisie avant cette date d'une demande de prolongation exceptionnelle
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04672
4 octobre 2016
A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 31 mai 2016, qui dans la procédure suivie contre lui du chef d'agressions sexuelles, a rejeté sa demande de mise
613725dccd5801467742112f
23 janvier 2002
Gilles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 11 septembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de vol aggravé, a rejeté sa demande
613725d5cd58014677420e0c
14 avril 1999
attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par Eloi Z... ; "aux motifs que, la détention provisoire d'Eloi Y... demeure l'unique moyen de mettre fin au trouble exceptionnel et persistant
613725bfcd580146774203ac
11 mai 2000
attaqué a ordonné l'exécution provisoire des dispositions douanières ; " alors qu'aux termes de l'article 465 du Code des douanes, l'amende et la confiscation sont prononcées à titre de peines pour
613725d0cd58014677420b82
8 avril 1998
qu'à titre exceptionnel; que, même en matière criminelle, la détention provisoire ne peut être ordonnée que dans les cas limitativement prévus par l'article 144 du Code de procédure pénale et en la
6137262dcd580146774238c8
8 octobre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2020:C200510
4 juin 2020
du 30 juin 2011 muni de l'exécution provisoire après qu'un arrêt d'appel confirmatif a été rendu le 25 mai 2014 ; qu'en considérant que la saisie était valide car réalisée sur le fondement du jugement
6137264acd58014677424697
10 décembre 2003
attaqué a rejeté la demande de mise en liberté de Samir X... ; "aux motifs qu'en l'état de l'information, la détention provisoire de Samir X... nous paraît devoir être maintenue : - afin d'éviter
6137262fcd580146774239b1
15 octobre 2002
l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence de la chambre de l'instruction soulevée par Ahmed X... ; "aux motifs que dans
613724dfcd5801467741910b
8 février 2007
Du Y... a fait assigner M. et Mme X... devant un juge des référés qui les a condamnés à remettre en place le compteur électrique ; qu'un arrêt a confirmé l'ordonnance et a assorti l'obligation d'une astreinte
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01014
17 juin 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de mise en liberté de M.
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