, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, statuant après expertise, le conseil de prud'hommes a, sans encourir les griefs du moyen, fixé le montant des sommes dues aux salariés

bénéficiant de cent soixante trimestres d'assurance-maladie au 1er octobre 1999 ; que cette procédure considérée comme prématurée par l'Assedic a été réitérée de la façon suivante : 15 novembre 1999, demande

X... pris en sa dernière branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel pour déclarer irrecevables les demandes du salarié pour la période postérieure

X... était disproportionnée par rapport à la faute et exigeant sa requalification, mais rejetant les autres chefs de demande du salarié et notamment sa demande en paiement des salaires de mars à juin 1993

qu'en déclarant irrecevables les demandes des salariés, au motif que ces demandes reposent sur le même fondement juridique que celles présentées dans la précédente instance, alors qu'il a par ailleurs

de travail temporaire, seule débitrice de cette obligation ; qu'en écartant le moyen tiré de la tardiveté de la transmission au motif inopérant qu' "il n'existe aucune pièce se présentant comme une demande

" ; d'où il suit qu'en retenant qu'aucune contestation n'était apportée quant aux demandes du salarié, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en faisant droit

le conseil des prud'hommes, une telle dénonciation est limitée aux chefs de demandes qui y sont énoncés ; qu'en énonçant cependant, pour écarter la forclusion des demandes du salarié, qu'en application

32-2 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen et le troisième moyen réunis : Vu l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande

des salariés et de l'avoir condamnée à payer à ces derniers les sommes réclamées, alors, selon le moyen, que du 7 avril 1986, date du dépôt de leurs premières demandes devant le conseil de prud'hommes

Y... et le syndicat CFDT chimie énergie Adour-Pyrénées PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes du salarié relatives au licenciement pour motif économique

; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a relevé que le salarié ne fournissait aucun élément sérieux à l'appui de son allégation d'heures

soient assimilés à des périodes de travail effectif ; qu'en se bornant, pour faire droit aux demandes des salariés en paiement d'heures supplémentaires pour l'année 2001, à un simple rapprochement de

2008 au 28 février 2009 ; le conseil de prud'hommes a ici fait droit à la demande du salarié visant le bénéfice de rappel de salaire de 527,83 euros outre 52,78 euros à titre de congés pour ne pas avoir

par la caisse primaire d'assurance maladie : Sur le premier moyen : (publication sans intérêt) ; Et sur le second moyen : Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir fait droit à la demande

être travaillés dans le cadre de ce forfait, l'accord d'entreprise doit impérativement le fixer ; Attendu que pour rejeter les demandes du salarié de paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et

de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture du contrat de travail, dont une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement d'une indemnité

1999 pour les entreprises relevant de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ; Attendu que pour faire droit aux demandes

que pour faire droit aux demandes des salariés, le conseil de prud'hommes énonce qu'il résulte du procès-verbal de la réunion du comité d'entreprise qui s'est tenue le 27 juin 2002 pour examiner "les

de rapporter la preuve de la qualification qu'il revendique, de sorte qu'en faisant droit à la demande du salarié sur la base d'un document non signé et dont les termes étaient d'ailleurs différents de