d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR,

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la Caisse de prévoyance Gutenberg, dont le siège est ..., défenderesse

ENTRE LES EMPLOYEURS ET LAMAJORITE DES TRAVAILLEURS INTERESSES, CONSTATE PAR UN VOTE A BULLETIN SECRET, SOIT PAR UNE CONVENTION COLLECTIVE, N' AVAIT D' EFFET QU' A L' INTERIEUR D' UNE ENTREPRISE, POUR DEMANDER

X... aux dépens y compris ceux devant les juges du fond ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie ; Dit que sur les diligences

que la Caisse nationale d'assurance vieillesse a réclamé le 21 avril 2004 à M.

X... soutenait que la demande de la caisse était prescrite ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale a écarté cette objection dans ses motifs mais n'a pas statué à son sujet dans son dispositif

de mutualité sociale agricole a rejeté leur demande ; qu'ayant formé un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, elles ont obtenu la remise de la totalité desdites majorations ;

généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ; Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne a poursuivi la vente sur saisie

d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la demande de la caisse d'allocations familiales de la région parisienne, l'arrêt rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nîmes ; Condamne la Caisse d'allocations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X..., EXPLOITANT AGRICOLE, A PAYER A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D'ILE-DE-FRANCE, AU TITRE DES ALLOCATIONS

X... était irrémédiablement compromise lors de l'octroi du prêt ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la Caisse n'avait pas octroyé un crédit dont le

déclaré recevable le recours de Mme X... bien qu'il ait été formé plus de deux mois après la notification du 12 mars 1992; que par un nouvel arrêt (Paris, 9 février 1995), elle a déclaré prescrite la demande

déménagement ; Attendu que pour accorder à Eric X... le bénéfice de la prime de déménagement pour son déplacement effectué le 18 avril 1973 de Luc (Var) à Tulle (Corrèze), bien qu'il n'en eût adressé la demande

EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DIT MAL FONDEE L'OPPOSITION DE PINTO, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE EUROPE-SAISIE, A LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE LUI A LA DEMANDE

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, pris de l'incompétence des juridictions judiciaires, après avertissement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE METZ, TENDANT AU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES

de cette procédure collective ; que, pour s'opposer à la demande de la Caisse, M.