B... produit des éléments ne pouvant être accueillis comme mode de preuve suffisant permettant au juge de forger sa conviction étayant la demande de paiement d'heures supplémentaires ; que la demande est

P... en demande le paiement à titre d'heures supplémentaires.

conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 506 F-D Pourvoi n° V 14-20.176 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

principale tendant à faire juger que son licenciement était nul, de sa demande subsidiaire tendant à faire juger que le licenciement était abusif, et en toute état de cause de ses demandes salariales

poste suivante : poste de moniteur éducateur à 0,40 ETP au sein de l'C... de Falaise, complété par 0,60 ETP sur le poste actuel à l'ESAT de Lisieux, qu'elle a refusée comme non conforme selon elle aux

notamment un rapport d'expertise psychiatrique demandée par la société La Poste, des certificats de plusieurs médecins, des attestations des clients, un tableau de ses heures supplémentaires et l'ordonnance

E..., défendeurs à la cassation. Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé M.

en tant que médicament a obtenu l'autorisation de mise sur le marché » ; que l'AMM invoquée à l'appui de la demande a été délivrée le 22 février 2012 ; que la demande de certificat complémentaire n'ayant

nécessaire en raison de la localisation de l'immeuble (non inclus dans une zone contaminée ou susceptibles de l'être à court terme) a été demandé par l'agence immobilière ; que, dans ce

Le calcul figurant dans le rapport d'expertise amiable mentionne les indices actuels IPAMPA et SMIC non justifiés, et un indice IPPINEA (devenu IPAMPA) de départ (76,20 euros) distinct de celui fixé dans

prévaloir de sa propre turpitude et disant à cette occasion que le refus de l'assureur de verser la moindre indemnité a rendu la déclaration de cessation des paiements inéluctable ; que la MADP se défend

Les sociétés Cora et Delfipar font grief à l'arrêt de débouter la société Cora de sa demande formée sur l'atteinte à sa dénomination sociale et à son nom commercial et de rejeter toutes autres demandes

devant la cour de renvoi.

[W] a demandé à M.

U..., demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation annexé au présent arrêt ; La société I... immobilier, demanderesse au pourvoi incident invoquent, à l'appui

Dans le cadre de la convention collective du cartonnage, je suis tenue à un préavis de deux mois, dans le contexte actuel, je vous demande de réduire ce préavis au plus court.

__________ Audience publique du 31 mai 2018 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 746 F-P+B Pourvoi n° U 17-18.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Portée et conséquences de la cassation 9.