prononcée par le dispositif d'une décision irrévocable, tient de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution la seule mission de vérifier l'exécution de l'obligation assortie de l'astreinte

La cour d'appel a retenu que, en cas d'inexécution par une partie de ses obligations, le cocontractant dispose d'une option qui lui permet de demander l'exécution forcée du contrat ou d'agir en résolution

de nullité est perpétuelle ; que la règle selon laquelle l'exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui n'a pas encore été exécuté ne s'applique pas

, qui, par un jugement du 25 janvier 2016, a rejeté cette demande ; que par acte du 9 mai 2016, avec Mme L..., également copropriétaire, ils ont saisi le même juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte

[Q] [K], 2°/ à Mme [S] [I], tous deux domiciliés [Adresse 2], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

[T] [F], domicilié [Adresse 2] (Italie), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

C... et les tiers, obliger la société Alontex qu'il représentait au paiement du prix, au service des intérêts éventuellement dus et à l'exécution de toutes les charges et conditions de la vente de manière

Le Lamentin, 2°/ de la société Technimat, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que la confirmation d'une obligation entachée de nullité est subordonnée à la conclusion d'un acte révélant que son auteur a eu connaissance

[Z] [C], domicilié [Adresse 1] (Émirats Arabe Unis), défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

; que dès lors, il appartient au salarié demandeur d'apporter la preuve des faits propres à établir que l'employeur a bien pris l'initiative de rompre le contrat; que le salarié demandeur qui, ayant cessé

Hervé A..., notaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

cour d'appel de Toulouse (2e Chambre civile, Section 2), au profit de Mme Nadia Z..., demeurant Cité Essanchou, bâtiment 33, appartement 26, 82000 Montauban, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique

du litige l'obligation de soulever simultanément les exceptions de procédure ne pouvait être opposée à cette société ; qu'en statuant ainsi sans rechercher si, ainsi que le soutenait M.

invoquée à l'appui de la demande de provision ; que la cour d'appel, qui constate, non seulement que la compensation entre cette dernière obligation et une créance indemnitaire dont pourrait bénéficier

L'établissement public de santé fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception d'incompétence qu'il a soulevée, de rejeter la demande de suppression de l'astreinte, de liquider l'astreinte à la somme de 408

, le délit d'exécution de travail clandestin étant une infraction intentionnelle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que le demandeur ne pouvait ignorer ces obligations statue par des motifs

le 18 juin 1999, un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse