aux comptes la délivrance de conseils fiscaux et la vérification du bien-fondé d'exonérations fiscales dont le dirigeant de la société dont il contrôle les comptes a entendu bénéficier ; qu'en statuant

Y... était le dirigeant, mais aussi de la société Courtinvest et de M.

envers une caution avertie s'il dispose d'informations relatives à la situation du débiteur principal que la caution ignore ; que la qualité de caution avertie ne saurait résulter du seul statut de dirigeant

exercer une activité de location de camions si elle n'emploie pas une personne titulaire d'une capacité de transporteur ; que le contrat de travail écrit stipulant engager le dirigeant d'une société de

X... et la société Noell Reggiane France, le mandat social avait absorbé le contrat de travail ; Attendu, cependant, qu'en l'absence de convention contraire, le contrat de travail d'un salarié devenu

Y..., alors dirigeant de la société Les Cèdres et de la Société auxiliaire d'équipement des collectivités (SEC), a émis sur le compte de la première, les 6 juin et 30 août 1996, deux chèques de 120 000

Latty International et dans le groupe des sociétés Latty; qu'il convient, afin de prévenir le renouvellement de tels faits, d'empêcher tous contacts sous quelque forme que ce soit avec les dirigeants

seraient solidairement tenus avec la SARL [1] au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée fraudée et des pénalités afférentes, alors « que la mesure de solidarité fiscale prononcée à l'encontre d'un dirigeant

, que ces avantages n'avaient nullement été versés, comme le soutenait l'URSSAF, à des salariés ou dirigeants d'autre sociétés du groupe, en contrepartie d'une activité qui avait fait d'eux des prescripteurs

peuvent déroger au principe selon lequel nul n'est responsable que de son propre fait et de celui des personnes dont il doit répondre et à instituer une responsabilité personnelle des associés et des dirigeants

pénalement responsable d'une faute pénale non intentionnelle qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie par son commettant, la qualité de mandataire attribuée à certains organes dirigeants

même dirigeant et le même siège social, qu'elles utilisaient un papier à lettre commun, que des réclamations avaient été formulées conjointement par la société Espace tonic et par la société Thalabaule

principe et se montera environ à 3,5 millions de francs dans l'hypothèse la plus favorable aux créanciers de la société ; que M.

X... ; " aux motifs adoptés que X... a omis de verser à la Caisse des cotisations afférentes aux salariés de son entreprise ; " alors que le dirigeant d'une société qui a omis de verser des cotisations

appartenant à autrui ; que la société Le Pigeonneau Craonnais, assignée en réparation par la société Gauguet, a appelé en garantie la société Somavog et a réclamé à celle-ci, en sa qualité de dépositaire

à responsabilité limitée Société fuxéenne d'exploitation cinématographique (SFEC), a été assignée devant le tribunal de grande instance de Foix par le receveur divisionnaire des impôts de l'Ariège en

X... reproche aussi à l'arrêt de l'avoir condamné, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant d'une société ne peut être poursuivi qu'en cas

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire SALMERON et les observations de la société

les articles 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et L 331-2 du Code de la Consommation pris ensemble ; ALORS D'AUTRE PART QUE ce n'est que lorsque les cautions solidaires sont dirigeants

A..., gérant de la société Comec au moment des faits, avait reconnu avoir pris l'initiative de faire restaurer la fraiseuse louée à la société Z..., depuis janvier 1992, sans en informer M.