code du travail alors applicables ainsi que d'un accord signé le 16 décembre 1997 entre elle et l'Etat, la SNCF a, au cours des années 1998 et 1999, engagé des salariés par des contrats de travail à durée

n'ait été conclu, est sans incidence dans les relations entre le salarié temporaire et l'entreprise de travail temporaire ; que le contrat de mission ne peut être requalifié en contrat de travail à durée

stipule « les missions sont confiées pour une durée d'un an.

Y..., le 10 septembre 1990, un contrat de travail à durée de chantier devant s'exécuter en Arabie-Saoudite, à compter du 21 septembre 1990 pour une durée de 12 mois, pour le compte de la société Thomson

Au début de l'année 2019, le salarié a été affecté à des missions en Azerbaïdjan pour le compte de la société Scona (l'entreprise utilisatrice), filiale de la société Saipem (l'entreprise prêteuse).

formateur itinérant à compter du mois de janvier 1997 ; qu'il exerce par ailleurs des fonctions de représentant du personnel ; que, soutenant que le temps de trajet accompli pour rejoindre ses lieux de mission

. a été mis à la retraite, à l'initiative de l'employeur par lettre du 29 novembre 1985 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1989) d'avoir confié à un expert la mission

de travail temporaire ou de contrats de travail à durée déterminée conclus avec le même salarié s'opère globalement en un contrat à durée indéterminée prenant effet à compter du premier jour de la mission

X..., engagé par la société Moulinex le 1er décembre 1997 en qualité de responsable planning à Moscou par contrat de travail à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des ingénieurs

X... a été engagé le 14 mai 2008 par la société TP Besson en contrat à durée déterminée de dix sept mois pour l'accomplissement d'un chantier au Sénégal, en qualité de mécanicien, moyennant une rémunération

successifs suffit à emporter leur requalification en un contrat à durée indéterminée, peu important qu'il y ait des interruptions de mission, ou que le motif du recours de chaque contrat de mission s'avère

était limité à une mission particulière, a violé les textes susvisés ; alors, 2 / que lorsque le contrat de travail à durée déterminée est renouvelé à l'issue de la première période pour une seconde

initialement convenue, sans délai de prévenance, avaient créé une confusion quant à la durée effective de la mission, de sorte que les salariés, qui ne connaissaient les dates de début de mission qu'au

plus de 4 ans -avec de courtes interruptions- un même emploi de magasinier cariste au sein de l'usine "Z" de la Société SCHNEIDER ELECTRIC ; que la Société SCHNEIDER ELECTRIC, en recourant, sur une durée

sans cause réelle et sérieuse, cependant qu'elle ne pouvait, au plus, que requalifier les missions et contrats en une relation à durée indéterminée, entraînant le versement des indemnités dues à ce titre

de 2001 à 2008 des missions qui correspondaient au poste de chef de projet position 3.2 coefficient 210, peu important à cet égard les périodes inter contrat dont la fréquence et la durée ne dépendaient

celle résultant d'une location-gérance, le commissaire à l'exécution du plan étant nommé pour la durée du plan éventuellement prorogée en raison d'une location-gérance et sa mission durant jusqu'au paiement

successifs de mission temporaire conclus pour le remplacement de la salariée absente alors, selon le moyen : 1 ) que ne peut être qualifié de contrat à durée déterminée le contrat de travail qui ne

s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'allouer au salarié diverses sommes alors, selon le moyen : 1°/ qu'un contrat de mission peut être conclu pour une durée de dix-huit

Par ailleurs, si la durée des missions variait, ces missions étaient régulières quasiment chaque mois sur la période contractuelle la plus récente bien documentée par les parties (2009/2013).