LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la SOCIETE CIVILE D'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE COURS PRIVE FRANCOIS B..., ... à Saint-Maur-des-Fossés

d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté

privé géré par l'Organisme de gestion de l'enseignement catholique Blanche de Castille (l'OGEC) lié à l'Etat par un contrat d'association, déléguée syndicale et élue de la délégation unique du personnel

point par l'employeur, en quoi les heures supplémentaires retenues auraient été effectuées avec l'accord implicite de l'employeur ou rendues nécessaires par les tâches à accomplir, la cour d'appel a privé

d'enseignement du second degré, n°50-582 du 25 mai 1950 portant fixation des maximums de service hebdomadaire du personnel des établissements publics d'enseignement technique, n°72-580 du 4

ainsi que des dommages-intérêts ; que l'Union des grandes écoles indépendantes, la Conférence des grandes écoles, l'Union des établissements d'enseignement supérieur catholique, la Fédération d'écoles

et usage de faux en écritures privées, prévus aux articles 441-1, 441-10 du code pénal ; que M.

1999 qui régit les relations entre employeurs et salariés d'établissements privés d'enseignement à distance, distincte de la convention qui régit les relations entre employeurs et salariés d'établissements

. ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société "Les Terrasses de la Méditerranée" fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le notaire commis tiendra compte des "

d'enseignement supérieur des arts appliqués PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la Société INSTITUT PRIVE D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DES

privé sous contrat d'association, malgré la prise en charge de leur rémunération par l'Etat, appartiennent au personnel salarié de l'établissement ; qu'ils sont inscrits sur la liste des électeurs du

dispensant de peine, et a condamné les troisième et quatrième, chacune à deux mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit, commun aux quatre demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris

SCOLAIRES SURVENUS DANS UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE LIE A L'ETAT PAR UN CONTRAT D'ASSOCIATION, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST APPRECIEE DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DU SECOND TEXTE ; QUE

deux ans avec sursis et mise à l'épreuve, qui a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et qui a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 3 ans d'interdiction de gérer une société ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE L'URSSAFF BIEN FONDEE A OBTENIR DE L'INSTITUTION SAINTE-GENEVIEVE, ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT

X..., salarié de l'Ecole supérieure de gestion masters, aux droits de laquelle vient l'ESGCV, et le Syndicat national de l'enseignement privé laïque CFTC ont saisi le tribunal d'instance en annulation

COMMERCIAL DANS LESQUELS N'EST PRATIQUEE AUCUNE ACTIVITE MANUELLE ET QUE TEL ETAIT LE CAS DE L'ECOLE TECHNIQUE PRIVEE BRESSON EN RAISON DU CARACTERE " INTELLECTUEL PREDOMINANT " DE L'ENSEIGNEMENT DISPENSE

Y..., celui-ci en étant le gérant, exploitait un magasin à l'enseigne Hémisphères ; que par un contrat du 20 mars 1989, complété par un second contrat du 1er janvier 1989, la société Calliop, licenciée

d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus par le code du travail dans l'intérêt de la communauté