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795 résultats pour « etendue de la dette du preneur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100275

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100276

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100273

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100274

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00497

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

monétaire et financier rappelle que la responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde ; qu'en application de ce qui précède

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200988

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

Ils ajoutent que l'élection de domicile n'était pas prévue seulement pour les opérations de versement des cotisations et contributions à l'URSSAF mais également pour les opérations de contrôle.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00237

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

Y... pour obtenir un titre exécutoire à leur encontre ; que par ailleurs, sont désignées comme parties signataires du protocole, outre Natixis Lease, le crédit preneur, la Snc Sobefi Air, représentée par

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100466

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique et a précisé que l'office recherchait les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 précité ; que la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200330

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

contrainte qui en ont résulté ; que l'URSSAF, s'appuyant sur des arrêts de la Cour de cassation, réplique qu'elle se devait d'adresser l'avis de contrôle sans autre mention particulière que celles prévues

Source officielle
CC

cr

61372639cd58014677423e6a

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

Centre fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien C... inspecteur des impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038

Cassation

8 août 2018

8 août 2018

, ce cautionnement garantissant : c) à concurrence de 30 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure, et l'exécution du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110558

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

déboutés de leur demande au titre de la perte subie ; que les époux [U] invoquent un préjudice moral tenant au sentiment d'injustice qu'ils ressentent du fait de leur condamnation à payer une dette

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149bb

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

chef de file du pool avait manqué à son obligation d'information des membres de celui-ci, en ne répondant pas aux nombreux courriers que lui avait adressés le sous-participant en vue de l'inciter à prendre

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110615

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

par acte de Maître Bruno C..., Notaire à Tours, du 27 juillet 2010, dit que Marie-Catherine X... doit le rapport à Marie-Annette X... dans la succession de Georgette B... veuve X..., selon les règles prévues

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310439

Cassation

30 novembre 2017

30 novembre 2017

En conséquence de tout ce qui précède, les sociétés UGMER, C...            

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00742

Cassation

26 juin 2012

26 juin 2012

autres mentions de sa main il a, sous l'article 18 et en conclusion de la convention, certifié avoir pris connaissance des règles relatives à la couverture des positions qu'il était susceptible de prendre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310336

Cassation

14 juin 2018

14 juin 2018

fixé à la somme de 9 484,45 euros le montant de l'arriéré locatif dû par les appelants » ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu de l'assignation et des conclusions récapitulatives, le demandeur soutient que la dette

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que pour valoir reconnaissance de dette

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CC

cr

61372644cd58014677424402

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

Y... avait déjà fait défaut, la cour d'appel n'a pas justifié son droit d'évocation ; "2 - alors que le dépôt de conclusions par l'avocat commun à deux prévenus, dont l'un a été régulièrement cité,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

X... relevait, et n'a été retourné à l'administration qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard

Source officielle

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