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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100275
1 mars 2017
payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement
ECLI:FR:CCASS:2017:C100276
ECLI:FR:CCASS:2017:C100273
ECLI:FR:CCASS:2017:C100274
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00497
4 mai 2010
monétaire et financier rappelle que la responsabilité du dépositaire n'est pas affectée par le fait qu'il confie à un tiers tout ou partie des actifs dont il a la garde ; qu'en application de ce qui précède
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200988
21 octobre 2021
Ils ajoutent que l'élection de domicile n'était pas prévue seulement pour les opérations de versement des cotisations et contributions à l'URSSAF mais également pour les opérations de contrôle.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00237
20 mars 2019
Y... pour obtenir un titre exécutoire à leur encontre ; que par ailleurs, sont désignées comme parties signataires du protocole, outre Natixis Lease, le crédit preneur, la Snc Sobefi Air, représentée par
ECLI:FR:CCASS:2019:C100466
22 mai 2019
par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique et a précisé que l'office recherchait les circonstances de la contamination, notamment dans les conditions prévues à l'article 102 précité ; que la
ECLI:FR:CCASS:2018:C200330
15 mars 2018
contrainte qui en ont résulté ; que l'URSSAF, s'appuyant sur des arrêts de la Cour de cassation, réplique qu'elle se devait d'adresser l'avis de contrôle sans autre mention particulière que celles prévues
cr
61372639cd58014677423e6a
4 mai 2006
Centre fait actuellement l'objet d'une vérification de comptabilité par Sébastien C... inspecteur des impôts, portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002 étendue jusqu'au 31 juillet
ECLI:FR:CCASS:2018:CR02038
8 août 2018
, ce cautionnement garantissant : c) à concurrence de 30 000 euros pour la représentation à tous les actes de la procédure, et l'exécution du jugement, ainsi que l'exécution des autres obligations prévues
ECLI:FR:CCASS:2021:C110558
30 juin 2021
déboutés de leur demande au titre de la perte subie ; que les époux [U] invoquent un préjudice moral tenant au sentiment d'injustice qu'ils ressentent du fait de leur condamnation à payer une dette
61372454cd580146774149bb
14 décembre 2004
chef de file du pool avait manqué à son obligation d'information des membres de celui-ci, en ne répondant pas aux nombreux courriers que lui avait adressés le sous-participant en vue de l'inciter à prendre
ECLI:FR:CCASS:2018:C110615
17 octobre 2018
par acte de Maître Bruno C..., Notaire à Tours, du 27 juillet 2010, dit que Marie-Catherine X... doit le rapport à Marie-Annette X... dans la succession de Georgette B... veuve X..., selon les règles prévues
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310439
30 novembre 2017
En conséquence de tout ce qui précède, les sociétés UGMER, C...
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00742
26 juin 2012
autres mentions de sa main il a, sous l'article 18 et en conclusion de la convention, certifié avoir pris connaissance des règles relatives à la couverture des positions qu'il était susceptible de prendre
ECLI:FR:CCASS:2018:C310336
14 juin 2018
fixé à la somme de 9 484,45 euros le montant de l'arriéré locatif dû par les appelants » ; AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu de l'assignation et des conclusions récapitulatives, le demandeur soutient que la dette
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00167
9 mars 2022
a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ que pour valoir reconnaissance de dette
61372644cd58014677424402
5 mai 2004
Y... avait déjà fait défaut, la cour d'appel n'a pas justifié son droit d'évocation ; "2 - alors que le dépôt de conclusions par l'avocat commun à deux prévenus, dont l'un a été régulièrement cité,
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00684
26 septembre 2018
X... relevait, et n'a été retourné à l'administration qu'après l'expiration du délai de mise en instance prévu par la réglementation, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard
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