Recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme W... et le directeur du Centre hospitalier de l'Ain, examinée d'office Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique :

alors que le fait pour un salarié de chercher à tromper son employeur en se faisant délivrer, par un médecin, un certificat d'arrêt de travail afin de justifier une absence non motivée par sa propre maladie

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, la maladie déclarée par l'un des salariés de la société [4] (l'employeur). 2.

, a formé le pourvoi n° U 20-14.196 contre le jugement rendu le 3 décembre 2019 par le tribunal de grande instance de Rouen (pôle social), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie

professionnelle, le caractère professionnel de la maladie est reconnu ; que, lorsqu'il y a nécessité d'examen ou d'enquête complémentaire, la caisse doit en informer la victime ou ses ayants droit et

Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

des maladies professionnelles. 2.

suivi, des symptômes qui, selon l'expert Z..., étaient ceux d'une luxation cervicale; qu'en présence de ces symptômes les médecins auraient dû suspecter l'existence de l'affection et procéder à un examen

que l'association fait grief à l'arrêt de rejeter l'exception de compensation de créances invoquée au titre de dépenses engagées au profit des patients, alors selon le moyen : 1°/ que l'assurance maladie

En arrêt maladie à compter du 14 janvier 2019, il a repris son activité le 11 février 2019 puis s'est de nouveau trouvé en arrêt de travail pour maladie du 26 février jusqu'au 29 mars 2019 et, enfin, du

X... a bénéficié des indemnités journalières de l'assurance maladie pendant trois ans jusqu'au 14 septembre 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie ne l'a informé que le 13 octobre 1995 de la

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 1er juillet 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, les deux maladies déclarées le

de Lyne Y... a donné lieu à l'établissement de bulletins de paie mensuels ; que cette activité a été régulièrement déclarée par la CUDL à l'administration fiscale, à la caisse régionale d'assurance maladie

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

pris en charge au titre de la législation professionnelle la maladie de M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

la maladie déclarée le 12 mai 2008 par M.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 3 octobre 2024), le 17 décembre 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies