, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller LE CORROLLER, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

le délit de dénonciation calomnieuse ; "alors, d'autre part, que ni l'appréhension nécessairement subjective des faits déclarés ni l'erreur de terminologie ou la qualification inexacte des faits, en

CEPME), les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 10 février 1994), que Pierre Z... s'est, avec les autres

morale pour délit d'homicide involontaire suppose que soit établi avec certitude un lien de causalité entre la faute et le dommage subi par la victime ; qu'il résultait des faits du débat que la société

condamné, en répression, à 5 années d'emprisonnement dont 3 avec sursis, outre l'interdiction des droits civils, civiques et de famille pendant 5 ans ; "aux motifs que Patrick X... a reconnu les faits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [Y] [W] et M.

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 1998, qui, pour délit de fuite, mise en danger délibérée d'autrui et défaut de maîtrise, l'a condamné

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les observations de la société civile professionnelle GATINEAU et de Me BERTRAND, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

interdit au juge pénal de faire application d'une loi pénale abrogée à des faits commis sous l'empire de celle-ci ; que la loi n° 911382 du 30 décembre 1991 ayant totalement dépénalisé depuis le 1er janvier

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

Faits et procédure 2.

de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ; qu'en interdisant, en pratique, à M.

le fait dans ses écritures, faire reposer sur la victime, dont il ne prouve pas qu'elle ait commis une faute génératrice de l'accident, la responsabilité de celui-ci ; que Roger X..., ès qualités de chef

sont établis et l'infraction caractérisée dans tous ses éléments et qu'il convient donc de confirmer le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité ; que, toutefois, il doit être fait au prévenu

, et l'a, en conséquence, condamné à 6 mois de prison dont 3 mois avec sursis simple et aux réparations civiles ; "aux motifs que "les faits reprochés à Gérard X... sont établis par les circonstances

) deux comptes, l'un à son nom, l'autre sous la désignation "X...

Aux termes du quatrième, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Aux termes du quatrième, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 2002, qui, pour défense faite au tiré de payer des chèques postaux ou bancaires, avec l'intention

maire et son équipe municipale ont l'intention d'investir de très importantes sommes d'argent public à des fins privées, pour satisfaire les intérêts patrimoniaux d'un élu municipal; qu'en cela, l'auteur