Faits et procédure 3.

X... a assigné Mme Y... en déclaration de propriété pour moitié de l'immeuble, montant de sa part dans la société de fait qui aurait existé entre eux ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir

(Slifac), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

X... a alors cessé de travailler pour le compte de la société et que l'accès de son ancien bureau lui a été interdit, du fait de sa fermeture et du changement de clef ; que, prétendant avoir été licencié

et en ne mentionnant que l'existence d'un acompte de 7 500 francs, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la cour d'appel n'ayant déduit, du fait

démissionné, l'employeur a reconventionnellement, réclamé une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; Sur le moyen du mémoire parvenu le 17 septembre 1996 : Attendu que Mlle X... fait

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été rendu après des débats qui ne se sont pas déroulés en audience publique; Mais attendu que la nullité fondée sur l'inobservation des dispositions relatives à la

Roger Y... à laisser paître quelques bovins sur des terres que celui-ci avait données en nue-propriété à son fils Jacques, fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 10 janvier 1989) de l'avoir condamné sous

la vente de ces bijoux, une partie des bijoux a été vendue et un litige demeure sur l'autre partie des bijoux ; que devant les explications contraires des deux dirigeants des sociétés Arax et X... et faute

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière "Les 4 Platanes" fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier

de notes de débit à déduire des factures ultérieures ; qu'en se bornant, pour exclure toute compensation, à relever qu'elle ne rapportait pas la preuve des défectuosités affectant les marchandises faute

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 octobre 2017), un jugement a prononcé le divorce de M. V... et de Mme Y..., qui s'étaient mariés le 3 juin 1976 sans contrat préalable.

cette rupture et a revendiqué, à son profit, l'antériorité de l'usage de la marque et du logo "Le Bois dormant" ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Lafaye fait

de Strasbourg football qui a repris l'activité de l'association ; qu'il a été licencié le 17 septembre 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

son attention et ses soins à la surveillance du toboggan et qu'elle n'avait commis aucun manquement à son obligation de sécurité, alors que la faute incombait à Mme Y..., descendue en position assise,

B... et son assureur, la compagnie Groupama, et se sont réciproquement fait assigner devant la juridiction civile en réparation de leurs préjudices; Sur le second moyen de la MAIF et de M.

compte d'associé ; qu'un associé, la société Cerisier, après refus par le gérant de la SNC, a assigné cette dernière en remboursement de son compte courant d'associé ; Attendu que la société Cerisier fait

est [...]                               , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

que la société X... a refusé, le 16 janvier 1986, comme tardive une livraison de 94,130 tonnes ; que la société SICOPAC l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la société X... fait