imposaient bien à tout le moins à la banque de procéder à un contrôle approfondi de la régularité formelle du titre, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que ne commet aucune faute

application du Code de la propriété intellectuelle ; 3 / qu'il est constant que le dépôt du modèle effectué le 3 juin 1937 et quel qu'en fût l'auteur, n'a pas été renouvelé à l'expiration du délai

Attendu que la commune de B... fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes fondées sur le parasitisme alors, selon le moyen : 1°/ qu'indépendamment même de tout risque de confusion, constitue une faute

Attendu que les sociétés Dyneff et Sardis font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande et de les avoir condamnées pour contrefaçon alors, selon le pourvoi, d'une part, que ne constitue pas une faute

plus en cause d'appel que les prétentions de leur adversaire étaient irrecevables pour défaut d'intérêt à agir, la cour d'appel a violé l'article 954, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile par fausse

génératrice de responsabilité dès lors qu'il ne met pas en oeuvre un procédé déloyal ; qu'en s'abstenant de relever à son encontre l 'existence d'un procédé déloyal constitutif d'une faute de nature à

B... le 10 mars 2004, en application des dispositions de l'article 901 du code civil applicable à la date du testament, « pour faire une donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit

justification, la cour d'appel a violé de plus fort les articles L. 121-1, L. 121-8 du code de la consommation et 1382 du code civil ; 3°/ qu'une pratique publicitaire ayant pour but de détourner avec de faux

droit distinct ou indivis sur l'ensemble réalisé, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 9 de la loi du 11 mars 1957, L. 111-2 et L. 111-5 du Code de la propriété intellectuelle

, à une simple assistance technique des projets en dérivant, assuré sur place par lui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 611-8 du Code de la propriété intellectuelle

comparution que ses filles mentaient avant d'adopter des réponses plus ambiguës en confrontations disant « je ne sais pas si elle ment, je dis que ce n'est pas vrai » ou « je dis c'est faux

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z..., embauchée le 13 septembre 1982 par la société Groupe LG, a été licenciée pour faute

correspondances ; que la preuve n'est aucunement rapportée que ces documents qui sont tous des mails auraient été obtenus frauduleusement ; que par ailleurs, la circonstance que certains documents, non argués de faux

constitue son testament, c'est-à-dire qu'il présentait une altération de ses facultés mentales par l'effet de laquelle son intelligence aurait été obnubilée ou sa faculté de discernement déréglée ; qu'il faut

application, l'article L. 716-7, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la société Mill'Vi et les consorts Y... sont sans intérêt à soutenir ce moyen, dès lors que la cour

, et par fausse application le principe selon lequel l'exception de nullité est perpétuelle. » Réponse de la Cour 7.

fait don de son oeuvre et qui a décidé qu'il ne l'avait pas divulguée, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle

formé, au nom et pour le compte de la société Néopost, par l'avocat de cette société, qui pouvait tout au plus assister celle-ci, la cour d'appel a violé l'article R. 411-25 du Code de la propriété intellectuelle

Y... a soutenu que le recours était irrecevable faute d'intérêt ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen, que, d'une part, la nullité d'un

briquet ayant été seulement allongé légèrement, ce dont il résultait qu'il n'était que la copie de ce qui existait déjà et ne traduisait aucun effort de création, la cour d'appel qui en a déduit que, faute