et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité de licenciement, et le rappel du montant perçu par l'employeur en raison du préavis non

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M.

PIREYRE, président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° J 20-12.025 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______________________

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° V 17-16.117 R É P

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

ALORS QUE, sauf en matière pénale où elles ont valeur de simples renseignements, les constatations opérées par un huissier de justice font foi jusqu'à preuve contraire ; que pour apprécier l'étendue des non-finitions

compléments de salaire de fait » et sont à retenir pour effectuer la comparaison entre le salaire perçu par le salarié et le salaire minimum de croissance ; que tel était le cas de la rémunération forfaitaire

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 996 F-D Pourvoi n° M 18-11.950 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

publique du 2 mars 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° R 15-28.755 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... avait non seulement refusé de participer au relais emploi mais également fait savoir à son employeur qu'il refusait tout reclassement interne au sein de la société CSF ou du groupe, compte tenu de

PIREYRE, président Arrêt n° 909 F-D Pourvoi n° V 19-15.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA

société, le premier président a décidé, à bon droit, que cet état n'avait pas à être soumis à nouveau à la procédure de vérification ; Et attendu qu'ayant rappelé les décisions intervenues et la fixation

septembre 2018 Rejet Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1303 F-D Pourvoi n° X 17-16.418 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Louvel, dont le siège est Logis de Chalonne

CHAUVIN, président Arrêt n° 1109 F-D Pourvoi n° V 15-18.478 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

L'honoraire forfaitaire a été intégralement réglé. 3. L'avocat a émis entre le 25 janvier 2016 et le 19 juin 2017 quatre factures à l'adresse de Mme R.... 4.

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 287 F-D Pourvoi n° X 17-21.731 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 302 F-D Pourvoi n° Z 17-23.619 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 303 F-D Pourvoi n° A 17-23.620 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Mme GOASGUEN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 304 F-D Pourvoi n° B 17-23.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM