X... a été engagé le 3 février 1969 par la société Renault France automobiles, où il exerçait, en dernier lieu, des fonctions de responsable de location, statut d'agent de maîtrise ; qu'ayant été licencié

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., employée de la société Bally, a été licenciée pour motif économique par lettre

1991 ; qu'il ne peut être accordé aucun crédit à la lettre que lui a adressée son employeur le 12 août 1991 l'informant de ce qu'il était contraint de l'inclure dans le licenciement collectif dans la

de l'association avait, à tout le moins, reçu mandat implicite de licencier sa directrice, a violé les articles L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu qu'ayant

pour licenciement irrégulier, correspondant à un mois de salaire ; Aux motifs que, l'employeur ne peut prendre la décision de licencier un salarié avant l'entretien préalable ; que toutefois, la seule

d'exploitation n'entraîne pas l'annulation rétroactive du contrat de licence si ce contrat a reçu une exécution, qu'en omettant de rechercher si le GIE MCA avait ou non exploité la licence du brevet annulé

nets d'indemnité pour licenciement irrégulier et de 2.000 ?

conduite VL inapte à la conduite d'engins de chantier" ; qu'aucun reclassement n'étant possible, le salarié a été convoqué le 25 septembre à un entretien fixé au 30 septembre suivant avant d'être licencié

partiel ; qu'à compter du 1er avril 1993, elle a été employée à temps complet en qualité de responsable du département gestion financière et informatique ; que le 12 mars 1999, elle a pris acte d'un licenciement

;occasion de son licenciement et qui était devenue sans cause du fait de l'effacement des effets du licenciement ; qu'elle a en conséquence violé les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du

et à exercer une fonction qui implique de piloter des aéronefs, et qu'ils doivent en tirer les conclusions qui s'imposent dans leur propre décision d'aptitude ou d'inaptitude à un poste de personnel navigant

l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 1992) que Mme Z..., engagée en avril 1981 en qualité de chef du département relations médicales par la société Boots Pharma, alors dénommée Boots Dacour, a été licenciée

par la nullité du licenciement, puis en confirmant le jugement en ce qu'il avait déclaré nul le licenciement du salarié notifié par un salarié dépourvu du pouvoir de licencier, la cour d'appel a violé

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 septembre 1996) d'avoir dit que le licenciement de M.

le salarié a commencé à courir à l'issue du premier entretien préalable ; que force est de constater que le licenciement du salarié est intervenu alors que le délai pour licencier était expiré de sorte

122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL,455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SARFATI, QUI A ETE LICENCIE

L'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde le 6 décembre 2007. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

au titre de l'indemnité de licenciement et de 18.576 ? au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE M.

l'encadrement de plusieurs directions régionales ; qu'en novembre 1999, il lui a été demandé de s'occuper plus spécialement de l'agence de Saint-Maurice dont le responsable avait démissionné ; qu'il a été licencié

, les salariés ont indiqué le 18 juin suivant qu'ils allaient reprendre le travail ; qu'ils ont été licenciés pour faute grave le 19 juin 2012 ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour voir dire