par le franchiseur au franchisé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'obligation imposée au franchisé de commercialiser exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par des tiers

Colas et la société Colas rail, aux droits de la société Seco rail (les sociétés Colas) ont acheté deux lots d'éthylotests à la société VDI qui les avait elle même achetés à la société Delatex, leur importateur

X..., ancien contrôleur des impôts, dans l'unique dessein de faciliter la commission d'infractions douanières dont la mise en oeuvre nécessitait l'obtention du statut fiscal d'entrepositaire agréé, ni

Duclos international, des pains de laine de roche produits et distribués respectivement par les sociétés de droit britannique Pilkington Insulation Ltd et Fisons et destinés à la production maraîchère

, il importe peu que l'expert n'ait peut-être pas effectué toutes les investigations nécessaires pour vérifier les hypothèses qu'il a avancées, dès lors qu'il a constaté sans être sérieusement contredit

importées ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir que les moules fournis par des tiers aux fabricants des produits importés constituaient une fourniture indirecte, sans constater

dont le siège est à Saint-Priest-en-Jarez (Loire), Cité de l'Agriculture, 43, avenue Albert Raimond, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1993 par la cour d'appel de Lyon (5e Chambre sociale), au profit

, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : Attendu que Giovanni C., qui avait été engagé, le 1er novembre 1959, par son épouse en qualité de directeur commercial de l'entreprise export-import

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société SGA PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué

pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamnée à 50 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits

avait retenu que les travaux d'agrandissement avaient été achevés en 1998 et qu'il résultait des nombreuses attestations produites par M. et Mme A..., émanant notamment de personnes ayant participé au

en tout état de cause le 31 décembre 1995, qu'il n'est pas contesté, ainsi que le cachet du centre des impôts en fait foi, que cette réclamation y a été reçue et enregistrée le 3 janvier 1996, la cour

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 399, 414 et 419 du Code des douanes, de l'article

objectifs de concurrence imputés à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme B...

implique la communication par l'expert à toutes les parties des pièces qu'il a reçues, peu important que son rapport ne laisse pas apparaître s'il les a utilisées ou non ; qu'en rejetant la demande de

d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Daniel Y... du chef de fausse déclaration tendant à obtenir un avantage indu ; Vu le mémoire produit

Medtrans), contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, en date du 2 mars 1995, qui, sur renvoi de cassation, après relaxe de Jean-Pierre X..., Alain Y... et Jean-Jacques Z... du chef d'importation

que l'ordonnance de commission d'experts est motivée par référence à la complexité de la mission ; que la désignation d'un collège d'experts n'a pas à être spécialement motivée ; qu'ainsi, en visant

, exportation d'oeuvres contrefaites, importation de marchandises contrefaites contre : - Mme Corine Z..., épouse A..., - M.