[D] la somme correspondant aux indemnités journalières, soit 13 872,21 euros, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale et a ainsi violé l'article 1382 devenu 1240 du code civil.

propre distinct par rapport au préjudice souffert par le débiteur principal en cas de responsabilité avérée du banquier dispensateur de crédit audit débiteur principal en sorte que l'indemnisation par

de l'entier préjudice subi par la victime pendant la seule période où il a été subi ; qu'en conséquence, lorsque le décès de la victime a abrégé ses souffrances, l'indemnité compensatrice desdits préjudices

s'il est en partie ou en totalité réparé par le service de prestations sociales ; qu'en refusant d'inclure dans le préjudice corporel de Paulette X... une indemnité réparant son préjudice professionnel

X... durant la période d'incapacité temporaire totale ; " au seul motif qu'il y a lieu, comme pour Louis X... de rejeter purement et simplement la demande d'indemnisation au titre de la gêne, dans

[B] et ses enfants agissaient, sur le fondement de la responsabilité de droit commun, à l'effet d'obtenir réparation intégrale du préjudice lié pour eux et M.

matériel, alors : « 1°/ que seul le préjudice découlant directement des faits objet de la poursuite peut donner lieu à indemnisation ; qu'en condamnant M.

doit être intégrale et que les juges du fond doivent indemniser le dommage résultant de l'aménagement d'un véhicule ; que les premiers juges avaient évalué ce poste de préjudice à 119 152 francs ;

de chacun de ses chefs de préjudice sans pour autant lui procurer un enrichissement sans cause ; que la nécessité d'avoir un domicile adapté à son handicap doit recevoir indemnisation sans pour autant

; Sur le premier moyen : Attendu que la CMA et son assurée font grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il l'a fait l'indemnité réparant le préjudice complémentaire de M.

de la victime, qui a perçu son entière indemnité de la CMAP ; que la CPAM de l'Ain (la caisse), ayant versé des prestations à M.

du préjudice ; "en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation de Frédéric X... au titre de l'incapacité temporaire de travail (ITT) à la période du 18 juin 2000 au 5 septembre 2002 et lui a en

refusant d'accorder toute indemnité pour le préjudice subi par M.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir évalué comme il la fait l'indemnité au titre de l'incapacité permanente partielle, alors, selon le moyen, que le principe de la réparation intégrale des préjudices commande

du caractère personnel, doit déclarer irrecevable la demande de celle-ci tendant à l'indemnisation du préjudice lié à l'atteinte à l'intégrité physique, et la renvoyer à se pourvoir de ce chef devant

des victimes d'infractions (CIVI) qui, par jugement avant dire droit du 4 décembre 2000, a dit entier le droit à indemnité de la victime et l'a invitée à chiffrer ses préjudices ; que, par décision du

la réparation du préjudice doit être intégrale sans pouvoir excéder celui-ci ; que la cour d'appel ne pouvait, après avoir augmenté de 10 000 F l'indemnisation du préjudice d'agrément de la victime, porter

l'indemnité allouée en réparation d'un préjudice au-delà de l'érosion monétaire ; que dès lors que le préjudice subi par M.

du préjudice commercial subi pendant cette même période avait déjà réparé le préjudice constitué par la privation temporaire de la pelle litigieuse, la cour d'appel, qui a indemnisé deux fois le même

de son préjudice économique, et à la MAIF le remboursement d'une indemnité de 90 000 francs ; "après avoir, pour indemniser le préjudice moral, constaté que Philippe A... vivait depuis quatre ans en