affaires ; qu'ainsi, en déclarant non admis l'appel interjeté par la demanderesse, sans rechercher, comme elle y était expressément invitée, si la circonstance que la désignation du magistrat instructeur

mensongères, ne peuvent constituer le faux prévu par l'article susvisé dès lors que ces déclarations ont été consignées dans un procès-verbal établi, non pas par Séverine Y..., mais par le magistrat instructeur

écritures d'appel, les parties civiles rappelaient qu'interrogé sur le contenu du coffre du défunt, Gabriel X... avait donné, devant le notaire chargé de l'inventaire successoral puis devant le magistrat instructeur

articulations essentielles du mémoire d'Amar faisant valoir tant l'existence de garantie de représentation certaine le concernant que le fait que la partie civile, qui s'était constituée devant le magistrat instructeur

détention de l'inculpé ne pouvait valablement être prolongée sur la base d'un titre de détention initial irrégulier ; qu'en effet, le réquisitoire introductif du 22 janvier 1990 saisissant le magistrat instructeur

laissant sur place qu'une boîte aux lettres ; que Jacques X... ne saurait se plaindre de ne pas être domicilié dans le ressort de la brigade de Richelieu et, en même temps, ne pas révéler au magistrat instructeur

l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 13 mai 1994 qui, dans l'information suivie contre lui pour escroquerie, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur

mètres de long, 2 mètres de large et 1,80 mètre de profondeur ainsi que cela résulte et du devis du 2 avril 1993 produit par le prévenu et des déclarations faites par celui-ci devant le magistrat instructeur

. : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur se déclarant

des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre rendue par le magistrat instructeur

de réponse à un chef d'argumentation essentiel de la partie civile, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance en date du 11 juin 1991 par laquelle le magistrat-instructeur

fixé le montant du cautionnement à la somme de 2 000 000 de francs à verser en quatre versements de 500 000 francs chacun; "aux seuls motifs que le montant du cautionnement, fixé par le magistrat instructeur

en examen ; qu'enfin, les garanties de représentation sont toujours insuffisantes ; "alors qu'en se bornant à statuer par voie de référence à une ordonnance précédemment rendue par le magistrat instructeur

motifs que, les premières déclarations circonstanciées des deux enfants, A... et B..., se plaignant d'agressions sexuelles et de viols commis par leur père, avaient été réitérées devant le magistrat instructeur

constitution de partie civile déposée par les consorts X... notamment du chef de faux ; "aux motifs que sur le faux, à le supposer établi, les parties civiles n'avaient pas indiqué au magistrat instructeur

examen des défendeurs au présent pourvoi ; " aux motifs que la cour d'appel retient comme pertinents les autres motifs de l'ordonnance déférée et estime que c'est à juste titre que le magistrat instructeur

actes effectués postérieurement à cette audition, dans le cadre de l'information où elle avait été recueillie, n'ont pu avoir pour effet d'interrompre le cours de la prescription puisque le magistrat instructeur

prévisible d'achèvement de la procédure, et en se contentant sur ce point de considérer que « l'instruction est pratiquement achevée avec les éléments de personnalité qui sont parvenus au magistrat instructeur

reproduire en substance la position des parties, pour conclure péremptoirement que le plaignant « ne peut être considéré comme étant la victime directe des faits dont sont saisis les magistrats instructeurs

reproduire en substance la position des parties, pour conclure péremptoirement que le plaignant « ne peut être considéré comme étant la victime directe des faits dont sont saisis les magistrats instructeurs