Le mandataire fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que le paiement, par l'établissement de crédit, de la commission de l'intermédiaire suffit à démontrer la participation active

, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

qu'elle détenait sur cette dernière ; que la société [...] a saisi un juge de l'exécution d'une contestation de cette saisie ; que par jugement du 11 juin 2010, ce juge a accueilli l'exception de connexité

du salarié, le fait pour l'employeur de se prévaloir de ce que le salarié avait maintenu sa demande au fond pour rupture abusive ce qui rendait irrecevable sa demande de réintégration ; qu'en décidant

, fait encore grief au jugement de rejeter sa demande de "sursis à statuer", alors, selon le moyen, d'une part, que même en l'absence d'opposition à commandement, l'article 703 du Code de procédure civile

en référé la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à voir ordonner sa réintégration et à obtenir le paiement de diverses sommes

par l'article 648-4 du nouveau Code de procédure civile, auquel renvoient les articles 836 et 56 du même code, violés par le jugement attaqué ; Mais attendu qu'il résulte des productions que M.

qui ne lui auraient pas été réglées et une créance indemnitaire, la société Saint-Gobain emballage a réduit sa demande au montant de sa créance regardé par elle comme incontestable et saisi le juge du

ensemble l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°/ qu'en l'absence de titre exécutoire, il appartient au juge qui autorise la saisie conservatoire de caractériser l'existence

a, à nouveau, saisi le tribunal de grande instance de diverses demandes tendant au paiement d'indemnités prévues par la convention collective de travaux publics ; Sur le premier moyen : Attendu

X... a de nouveau saisi le juge de l'exécution aux fins de condamnation de la Caisse à lui payer la pension du premier trimestre 1994, et que la Caisse a été condamnée par un jugement du 10 novembre 1994

(arrêt page 8) prétendant avoir livré au demandeur un avant de véhicule Renault 19 volé au préjudice de M.

jusqu'à nouvelle décision du tribunal de grande instance qui demeure saisi au fond, alors « que l'appel, qui remet la chose jugée en question devant la juridiction d'appel pour qu'il soit à nouveau statué

X... à payer à la société Freyssinet international et cie la somme de 500 euros et rejette les autres demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par

et, de l'autre, qu'il est fait commandement de payer au bas de la page 2 dudit acte, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

façade rénovation de sa demande de recouvrement, laquelle constituait la demande initiale visée par l'article 1417 du code de procédure civile, c'est-à-dire celle de paiement de la somme de 149 202,02

pour exécution déloyale du contrat de travail, alors : « 1°/ que le juge civil ne peut méconnaître ce qui a été jugé certainement et nécessairement par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme

et par refus d'application les articles 1641 et suivants dudit Code; et alors, d'autre part, qu'il en est d'autant plus ainsi que le juge saisi précisément d'une demande tendant à voir constater que

G... fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner et analyser tous les éléments de preuve qui

Maltaverne à payer à la demanderesse la somme de 450 000 francs à titre d'acompte à la demanderesse qui avait alors fait procéder à une saisie-attribution ; qu'en déclarant que ce jugement était "dépourvu