AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

et d'irrecevabilité soulevées par la société NGK avaient déjà été jugées par la cour d'appel de Paris et rejetées par elle et en a conclu, de même, à leur rejet, sans juger avoir lieu de statuer lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s Q 94-19.203 et R 94-19.204 formés par la société civile professionnelle

ultérieure, cette faculté ne résultant, non de la loi, mais d'une simple délibération du Conseil de Paris ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites aux débats que la déclaration effectuée le 16

des propres constatations de l'arrêt (p. 5) que chacun des quatre chèques litigieux a été raturé, le nom du plaignant et le numéro d'un de ses comptes bancaires étant substitué au nom et au numéro du

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2018 Rejet non spécialement motivé M.

de l'exécution ; 1) ALORS QUE pour valoir commencement de preuve, l'écrit doit émaner de la personne à laquelle il est opposé et non de celle qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, pour juger, après avoir

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

la requête en rectification ; Sur le pourvoi n° M 13-13. 402 : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 février 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet

licencié, l'employeur est tenu de verser à l'intéressé, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail ; que le juge

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'AVOIR sur les chefs restant à juger en application de l'arrêt du 28 mai 2015, confirmé le jugement du 27 décembre 2013 rendu par le tribunal de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Z 00-16.122 formé par Mme X..., ès qualités et n° Y 00

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

I... fait grief à l'arrêt de rejeter l'incident de vérification d'écriture qu'il avait élevé et, confirmant le jugement entrepris, de le condamner à payer au liquidateur la somme de 1 500 000 euros, au

Mmes V... et N... font grief à l'arrêt de dire qu'est réputée non écrite la clause « renouvellement » du bail reçu le 10 juillet 1995 et de dire que l'avis de non-renouvellement délivré le 2 novembre 2015

Les 17,11 % d'actions restantes sont réparties dans le public. 3. Les sociétés Eximium, Arjo et Ciam Fund et M.

Ce moyen ne sera donc pas non plus retenu.

la fin de non-recevoir, l'arrêt retient que le jugement ordonnant la cession du contrat de crédit-bail ne mentionne que la société Coefficience, à l'exclusion de toute autre ; Attendu qu'en se déterminant

déclaration aux organismes sociaux relevant, elle, de la dissimulation d'activité, il y a lieu de rappeler que tant le juge d'instruction que la juridiction de jugement sont saisis de faits qu'ils qualifient

gérant, d'une société en nom collectif.