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5 710 résultats pour « lettre d'avertissement au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137211ccd580146773f110a

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X..., magasinier au service de la société Tôleries du Sud-Est, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1980 avec une autorisation administrative ; que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir

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CC

soc

613721d0cd580146773f7a5a

Cassation

9 mars 1993

9 mars 1993

X... de ne pas avoir tenu compte des observations de son supérieur hiérarchique, alors que les projets de lettre signés par M.

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b800

Cassation

18 juillet 2000

18 juillet 2000

X..., où il indiquait que la poursuite dexploitation sous quelque forme que ce soit s'avérait impossible, la liquidation des biens prononcée par le tribunal de commerce reprenant tous ses effets ; que

Source officielle
CC

soc

61372370cd58014677409ced

Cassation

4 janvier 2000

4 janvier 2000

demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié

Source officielle
CC

soc

613721e3cd580146773f87ac

Cassation

12 mai 1993

12 mai 1993

la société Mory TNTE, a été en arrêt de travail pour maladie, du 13 février 1986 au 22 juin 1987 ; qu'à la suite de la déclaration d'inaptitude à l'emploi de chauffeur et au port de charge, dont le salarié

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202038

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant » ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03029

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

E... n'a pas accepté d'être jugé et a quitté la salle d'audience avec son avocat ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il est constant que M.

Source officielle
CC

soc

6137251acd5801467741afb0

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

difficultés financières car elle indique elle-même que, pour dégager, un résultant positif, (la gérante) a dû se contenter d'un salaire brut de base de 1 525 euros", pour en déduire qu"embaucher un salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01020

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le salarié a contesté cet avertissement. 5. Le 6 avril 2018, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction et d'indemnisation du préjudice subi.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02183

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

du 7 août 2006, la société Volailles de l'Europe Ain avait, après avoir prononcé deux avertissements à l'égard de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00111

Cassation

28 février 2017

28 février 2017

prévu par l'article 132-29 avait été donné au condamné, tout en énonçant par ailleurs que le prévenu n'était ni comparant ni représenté, ce dont il résulte qu'en réalité l'avertissement susvisé n'avait

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CC

soc

613723c4cd5801467740ddfb

Cassation

28 juin 2001

28 juin 2001

X... a été embauché le 1er juin 1988 par la société Z... en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief

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CC

soc

613723a1cd5801467740c41c

Cassation

22 mai 2001

22 mai 2001

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait nier le déclassement imposé au salarié dès lors qu'elle constatait elle-même qu'avant son départ en Espagne, le salarié occupait les fonctions de directeur

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... déclarait que l'avertissement du 25 janvier 2008 avait été établi par M.

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CC

soc

613723cacd5801467740e2c2

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... s'était désisté de l'instance et de l'action qu'il avait introduites ; que la société a produit aux débats une lettre que lui avait adressée le 27 juin 1996 M.

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cr

613725b4cd5801467741feab

Cassation

3 février 1998

3 février 1998

de collaborer avec le chef de stand Sisley du BHV, le refus du port de l'uniforme et les performances en baisse; que le refus de collaboration s'analyse plutôt en un reproche fait à la salariée de

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CC

cr

613725d7cd58014677420ee5

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

ce que le prévenu ne conteste pas lors de l'audience, imputant leur commission aux chauffeurs ; que pour s'exonérer de sa responsabilité, Armand Y... ne rapporte pas la preuve d'avoir informé les salariés

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soc

613723f0cd58014677410226

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

société Navailles le 7 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé son licenciement pour motif économique, alors, selon le moyen, que la lettre

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CC

soc

613722d1cd58014677401d72

Cassation

22 avril 1997

22 avril 1997

cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la lettre de la société Jeanne d'X...

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020bd

Cassation

12 mars 1997

12 mars 1997

que, prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et intervenu de façon vexatoire, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié

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