CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137211ccd580146773f110a
29 novembre 1989
X..., magasinier au service de la société Tôleries du Sud-Est, a été licencié pour motif économique le 23 décembre 1980 avec une autorisation administrative ; que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir
613721d0cd580146773f7a5a
9 mars 1993
X... de ne pas avoir tenu compte des observations de son supérieur hiérarchique, alors que les projets de lettre signés par M.
61372392cd5801467740b800
18 juillet 2000
X..., où il indiquait que la poursuite dexploitation sous quelque forme que ce soit s'avérait impossible, la liquidation des biens prononcée par le tribunal de commerce reprenant tous ses effets ; que
61372370cd58014677409ced
4 janvier 2000
demande tendant notamment au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande du salarié
613721e3cd580146773f87ac
12 mai 1993
la société Mory TNTE, a été en arrêt de travail pour maladie, du 13 février 1986 au 22 juin 1987 ; qu'à la suite de la déclaration d'inaptitude à l'emploi de chauffeur et au port de charge, dont le salarié
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202038
28 novembre 2019
est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou au travailleur indépendant » ; que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03029
29 juin 2016
E... n'a pas accepté d'être jugé et a quitté la salle d'audience avec son avocat ; qu'il ressort de ce qui précède qu'il est constant que M.
6137251acd5801467741afb0
7 juin 2007
difficultés financières car elle indique elle-même que, pour dégager, un résultant positif, (la gérante) a dû se contenter d'un salaire brut de base de 1 525 euros", pour en déduire qu"embaucher un salarié
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01020
9 octobre 2024
Le salarié a contesté cet avertissement. 5. Le 6 avril 2018, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'annulation de la sanction et d'indemnisation du préjudice subi.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02183
7 décembre 2016
du 7 août 2006, la société Volailles de l'Europe Ain avait, après avoir prononcé deux avertissements à l'égard de M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00111
28 février 2017
prévu par l'article 132-29 avait été donné au condamné, tout en énonçant par ailleurs que le prévenu n'était ni comparant ni représenté, ce dont il résulte qu'en réalité l'avertissement susvisé n'avait
613723c4cd5801467740ddfb
28 juin 2001
X... a été embauché le 1er juin 1988 par la société Z... en qualité de directeur ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 mars 1995 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief
613723a1cd5801467740c41c
22 mai 2001
; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait nier le déclassement imposé au salarié dès lors qu'elle constatait elle-même qu'avant son départ en Espagne, le salarié occupait les fonctions de directeur
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01898
11 juillet 2017
X... déclarait que l'avertissement du 25 janvier 2008 avait été établi par M.
613723cacd5801467740e2c2
4 juillet 2001
X... s'était désisté de l'instance et de l'action qu'il avait introduites ; que la société a produit aux débats une lettre que lui avait adressée le 27 juin 1996 M.
613725b4cd5801467741feab
3 février 1998
de collaborer avec le chef de stand Sisley du BHV, le refus du port de l'uniforme et les performances en baisse; que le refus de collaboration s'analyse plutôt en un reproche fait à la salariée de
613725d7cd58014677420ee5
16 février 1999
ce que le prévenu ne conteste pas lors de l'audience, imputant leur commission aux chauffeurs ; que pour s'exonérer de sa responsabilité, Armand Y... ne rapporte pas la preuve d'avoir informé les salariés
613723f0cd58014677410226
29 mai 2002
société Navailles le 7 juillet 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré fondé son licenciement pour motif économique, alors, selon le moyen, que la lettre
613722d1cd58014677401d72
22 avril 1997
cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et qu'elle a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la lettre de la société Jeanne d'X...
613722d5cd580146774020bd
12 mars 1997
que, prétendant son licenciement sans cause réelle et sérieuse et intervenu de façon vexatoire, il a saisi la juridiction prud'homale de demande en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que le salarié
Page 31 sur 286
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.