énoncés à l'article L. 1132-1 du code du travail ; que dès lors, le licenciement intervenu n'est pas nul, la décision entreprise sera confirmée à ce titre.

de son contrat travail à ses torts produisent les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; mais attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que M.

est intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou

de travail intervenue sans l'accord exprès du salarié constitue un manquement aux obligations contractuelles de l'employeur qui fait produire à la prise d'acte de la rupture du contrat de travail les

Votre refus d'accepter cette modification substantielle de votre contrat de travail, nous oblige aujourd'hui à vous notifier votre licenciement pour cause réelle et sérieuse." ; que la lettre de licenciement

a pu intervenir pendant sa suspension imputable à un arrêt maladie, puisque l'employeur s'est trouvé face à une impossibilité de maintenir l'emploi pour un motif non lié à l'arrêt de travail ; que la

payés correspondants, 3. 802, 31 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou

de suspension du contrat de travail pour cause de maladie du 20 septembre 2006 au 31 mars 2007.

étant dés lors fondé sur une cause réelle et sérieuse ; que le jugement de première instance sera donc confirmé de ce chef ; que, sur les incidences financières ; que le licenciement est intervenu dans

C... n'avait pas effectué la visite médicale de reprise à la date à laquelle la procédure de licenciement a été initiée, ni au jour de la notification du licenciement qui est ainsi intervenue pendant la

pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension du contrat de travail doit causer préjudice à l'employeur ou à l'entreprise ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher

tel retrait ; Et attendu que la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement du 24 avril 2007 visait le retrait d'agrément concernant la salariée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre II" ; QU'il est constant et non contesté que les textes

travail, la déclaration d'aptitude par le médecin du travail au poste occupé avant la suspension du contrat de travail emporte pour le salarié, victime d'un accident du travail, le droit à réintégration

Y..., son mari ; qu'elle a cessé de travailler le 31 janvier 1997 et a été licenciée pour faute grave le 24 juin 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la suspension de son contrat de travail, M.

périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un

, l'arrêt énonce que l'employeur ne justifiant pas de ce que le licenciement du salarié repose sur une faute grave, celui-ci, prononcé pendant la période de suspension de son contrat de travail en raison

de préavis, intervenue à la suite d'un licenciement prononcé pour faute grave qui est nécessairement dénué de cause réelle et sérieuse ; qu'en l'espèce, l'employeur n'était pas fondé pour licencier la

, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.