professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé

a été saisie de la réclamation contentieuse qui, selon l'article L. 199 du Livre des procédures fiscales, précède à peine d'irrecevabilité la saisine du juge fiscal ; que dès lors, en se fondant, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle d'avocats Y..., dont le siège

498 du code de procédure pénale est de 20 jours lorsque le jugement a été prononcé pendant l'état d'urgence sanitaire ; qu'en déclarant dès lors irrecevable comme tardif l'appel formé par la société [

application de la loi ; "en ce que la cour d'appel après avoir annulé le jugement et évoqué, a prononcé la nullité de l'acte de poursuite aux motifs "dès lors que celui-ci, établi en l'absence d'audition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jean-Louis Martin SCS et compagnie, société en commandite simple

. ; que par ordonnance du 19 janvier 1998, le juge-commissaire a donné son autorisation à la cession au bénéfice de Mlle X..., le prix devant être réglé lors de la signature des actes chez le notaire ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

par Louis Y... contre le jugement du tribunal de commerce de Pau qui avait, en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, prononcé l'extension, à son encontre, de la procédure de redressement

(Mmes Y...), un juge de l'exécution du tribunal a, par un jugement d'orientation, validé la procédure de saisie immobilière et ordonné la vente forcée des biens saisis ; que l'arrêt déboutant Mmes Y...

irrecevable le recours formé par la caution pour le motif que le juge-commissaire "aurait dû s'abstenir" d'établir la décision contestée, la cour d'appel a violé les articles 460 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1.

n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que cette demande ayant été rejetée par le conseil de l'Ordre, elle a formé un recours devant la cour d'appel qui

cause dans un litige qui ne les concernait pas, la cour d'appel a violé les articles 325 du code de procédure civile et 328 du même code ; 3°/ qu'en déclarant recevables les demandes formées par les

du 18 juin 1989 ; que si la loi du 18 juin 1989 ne paraît pas pouvoir fonder une poursuite pour des faits d'utilisation de substances ou de procédés de nature à modifier artificiellement les capacités

, lorsque le prévenu n'a pas présenté la requête exigée de l'appelant par l'article 507 du Code de procédure pénale, ni obtenu l'admission de ses recours prévue par l'article 508 dudit Code ; que les formes

X... est redevable devaient être calculées au prorata des 42,40/10.000 èmes que représente son lot, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en se bornant à énoncer que la procédure de modification des millièmes

Faits et procédure 1.

X... était incontestablement recevable, dès lors qu'il a été formé moins d'un mois après que le jugement lui ait été signifié, et que le syndic à la liquidation des biens s'est approprié les effets de

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. P... que sur le pourvoi incident relevé par M.