du 2 janvier 1970 et se l'était vu refuser et qu'il avait reconnu, au cours d'un premier rendez-vous en février 1991, qu'il avait été mis au courant des mandats confiés par les parties civiles à la banque

DU 27 FEVRIER 1958 ET DES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, MAIS DECIDE QU'EN L'ABSENCE DE CONVENTION ENTRE LES PARTIES, CES TEXTES "(N'AUTORISAIENT PAS L'ACTION EN GARANTIE EXERCEE PAR LA

1979 ET UN AUTRE LE 28 FEVRIER 1979 ; QUE LA SOCIETE DUBINSKI INVOQUANT LA LOI DU 11 MARS 1957 SUR LA PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; QUE LA COUR D'APPEL

Jean-Louis YG..., demeurant ..., 41 / de M. Roland XA..., demeurant ..., 42 / de Mme Martine M..., demeurant ..., 43 / de Mme Martine XP..., demeurant ..., 44 / de M.

et Mme T..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Ain, et l'avis de Mme Ceccaldi, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 février

1990 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, au profit de M.

de l'arrêt et de la prévention que les faits de violences volontaires caractérisées par l'envoi de lettres anonymes avaient été perpétrés du 11 juin 1990 au 25 février 1994, soit antérieurement à l'entrée

de grande instance de Paris, 18 janvier 1995), que la Société pour l'informatique industrielle (la société) a procédé le 11 septembre 1992, à une augmentation de capital par incorporation de réserves;

équivalente, la cour d'appel a violé l'article L. 211-11 du code des assurances, ensemble l'article 3 du code civil ; 2°/ que l'article 13 de la loi monégasque n° 636 du 11 janvier 1958 dispose : «

Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 février 2000), que par contrat du 18 mai 1990, ayant pour terme le 1er août 1997, la société Novafinance a donné

de l'État requérant et par la loi française ; que l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme prévoit en son premier alinéa la condamnation d'une personne pour une action ou omission

En 1954, lors du 10ème anniversaire de la Société de médecine et d'hygiène du travail, un rapport avait été confié au Professeur René G... ayant pour thème « substances chimiques, agents des cancers professionnels

conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

1957 ; 5°/ que d'une part que l'article 23, alinéa 1, de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 stipule que les agents techniques perçoivent

Mohand, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte

de l'Aude (la caisse) a, par acte du 11 mai 1990, pratiqué une saisie-arrêt entre les mains de la société civile immobilière Chrisber (la SCI), ayant pour activité la location des différents lots composant

1957, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE

V... ; qu'a également été annexée une fiche de renseignements sur les carrières signée le 14 février 1990 par l'Inspecteur général des carrières laissant apparaître que la propriété acquise se trouvait

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 février 2005) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de collaboration en contrat de travail et de l'avoir débouté de l'ensemble de ses prétentions

du 11 mars 1957 ; qu'en se refusant à cette qualification, la Cour a, en l'espèce, violé par refus d'application ladite loi, alors d'autre part, que l'application de la même loi n'est pas subordonnée