Serge Y..., 4 / Mme Renée Y..., née C..., demeurant ensemble Le Marais à Cayeux-sur-Mer (Somme), 5 / M.

de date : note d'audience page 4), "Bernard Y... lui a montré un exemplaire de contrat sur lequel son nom apparaissait" ; Alain A... a déclaré à l'audience (en conformité avec ses dépositions lors de

1963, AINSI QUE LE DECIDE LE JUGEMENT CONFIRME PAR L'ARRET ATTAQUE ; QUE CELUI-CI NE POUVAIT DES LORS, SANS CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVALANT A UNE ABSENCE DE MOTIFS, COMME SANS FAUSSE APPLICATION

n° 2016-1088 du 8 août 2016, puis, à compter de l'entrée en vigueur de cette loi, les articles L. 3121-28 et L. 3121-36 du même code en leurs rédactions issues de cette même loi, ainsi que l'article L

du 24 juillet 1966 ; 3 / que la révocation est abusive lorsque ses auteurs divulguent par malveillance, au moment qu'ils estiment le plus opportun, les circonstances avérées ou supposées qui l'ont

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 119 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, TEL QU'IL ETAIT REDIGE AVANT SON ABROGATION DE L'ORDONNANCE DU 21 AOUT 1967, 13 DE LADITE ORDONNANCE ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU

ETAIT PRESENTE AUX ASSEMBLEES DES 4 MARS 1964 ET 20 JUIN 1966 ET QU'ELLE N'A ELEVE AUCUNE PROTESTATION, QUE X...

T... travaillait depuis 1966, a été classé sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'ACAATA, pour une période courant de 1960 à 1996, par deux arrêtés successifs du 31 mars 1999 et

juin 1942 à Meknès au Maroc, demeurant ..., 60320 Bethisy Saint-Martin et Paul Z... né le 10 août 1952 à Saigon au Vietnam, demeurant ..., 60800 Ormoy Villers (cf. pièce 5) ; que la société d'exploitation

et 5 du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la loi 87-502 du 8 juillet 1987, des articles 4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation

Robinson (Hauts-de-Seine), 4 ) de la société Réparmétal Paris, dont le siège est ...

1940 de Mostefa X... né en 1902 au douar El Kantara, avec en marge la mention de l'admission de l'intéressé à la qualité de citoyen français le 12 juin 1937 en application de la loi du 4 février 1919

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 811 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION RESULTANT DES LOIS DU 30 DECEMBRE 1963 ET DU 31 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, L'ACQUEREUR, A TITRE GRATUIT,

1972, DECLARE EMILE Y...

et par la loi nº 66-945 du 20 décembre 1966, dont les dispositions sont codifiées aux articles 32-1 et 32-2 du code civil ; qu'il résulte de ces textes que les Français de statut civil de droit commun

POUR L'ACCIDENT CAUSE LE 13 AOUT 1964, EN CONDUISANT SA VOITURE AUTOMOBILE, PAR LAKHDAR Y...

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X...

LE 29 AOUT 1967, DE LEUR VERSER LA SOMME DE 2 892 FRANCS REPRESENTANT SEPT MOIS DE PENSION ARRIERES ; ATTENDU QUE LES EPOUX X...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 35 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE GAUTIER ET CIE, QUI EXPLOITE UN COMMERCE DE Z..

Le moyen est pris de la violation des articles 13, 14 et 17 de la Convention entre la France et l'Algérie relative à l'exequatur et à l'extradition du 27 août 1964, 696-15 et 593 du code