LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatorze septembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 5 décembre 2008, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des PYRÉNÉES-ATLANTIQUES sous l'accusation de viols aggravés

[L] a été mis en accusation et renvoyé devant une cour d'assises par une ordonnance du juge d'instruction du 12 janvier 2022. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

libertés et de la détention a prolongé cette mesure ; qu'elle a relevé appel de cette décision par une déclaration reçue au greffe le 21 mars 2011 à 12 heures 50 mentionnant qu'elle demandait à être assistée

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 janvier 2018 Cassation M.

T... épouse Y... fait valoir que la dernière décision de la procédure à laquelle Maître I...

demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

simple lettre, a demandé à assister à l'interrogatoire de Françoise Y..., épouse X..., alors témoin ; que, le juge d'instruction, passant outre aux objections de l'avocat de cette dernière, a autorisé

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° E 18-23.720 Aide

Cathelin, en application des dispositions de l'article 485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une part, les arrêts rendus par des magistrats qui n'ont pas assisté à toutes

Maxime E... qui ont été entendus en qualité de témoins le 14 novembre 2017 et dont les déclarations ont convaincu la cour d'assises de la culpabilité de M.

celui-ci était présent ; "alors que la présence du greffier qui a assisté les magistrats au cours de la procédure et signe la minute de la décision doit être constatée par l'arrêt à peine de nullité

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER EN DATE DU 14 FEVRIER 1984 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT SOUS L'ACCUSATION

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mars 2022 Cassation M.

Denys Millet, avocat général ; "alors qu'un greffier ne peut assister au délibéré ; qu'il ressort des mentions de l'arrêt que le greffier Mme Marine Carion a assisté au délibéré des magistrats en violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport