examen sous contrôle judiciaire, de sa demande tendant à obtenir restitution du cautionnement de 750 000 francs qu'elle a été contrainte de verser ; "aux motifs qu'en l'état d'une remise en liberté

du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire et a ordonné son placement en détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5

aux objectifs qu'entend protéger cette restriction à la liberté ; que des mesures, prononcées dans le cadre d'un contrôle judiciaire, et attentatoires à la liberté du travail et à la liberté de réunion

Par arrêt du 27 octobre 2025, la chambre des appels correctionnels a annulé l'ordonnance de placement en détention provisoire et ordonné la mise en liberté de l'intéressé et son placement sous contrôle

X... et d'ordonner son maintien en détention ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise en liberté formée par M.

à respecter les obligations d'un contrôle judiciaire ; que le risque de fuite reste important, s'agissant d'un mis en examen qui a déclaré au cours de la procédure avoir conservé des liens avec le Portugal

de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la modification de son contrôle judiciaire et à se voir autoriser à exercer

de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande du mis en examen tendant à la modification de son contrôle judiciaire et à se voir autoriser à exercer

[J] [W] a été mis en examen le 9 avril 2021 par le juge d'instruction de Bobigny des chefs précités, et placé sous contrôle judiciaire. 3.

, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté d'André X... ;

et blanchiment aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2018

l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui émane d'un demandeur non condamné

du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 143

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté.

concomitant à d'autres crimes, a confirmé l'ordonnance de rejet de demande de mise en liberté rendue par le juge d'instruction et rejeté ses autres demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit

confiance, recel d'escroquerie, faux et usage, corruption passive de salariés, présentation de bilans inexacts, a confirmé l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ;

engageant le pronostic vital ou que son état de santé physique ou mentale est incompatible avec le maintien en détention ; qu'en cas d'urgence, la mise en liberté peut être ordonnée au vu d'un certificat

Madjid X... sous contrôle judiciaire ; que, sur les réquisitions précédemment mentionnées, le juge des libertés et de la détention a dit n'y avoir lieu à mise en détention de M.

, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant de saisir le juge des libertés et de la détention, l'a mis en examen du chef de violences aggravées et l'a placé sous contrôle judiciaire ; Vu

, a rejeté sa demande de mise en liberté.