Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1994, qui l'a condamné, pour faux, à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

et la pénalité fiscales infligées au titre de l'impôt susvisé, sont justifiées et que la cassation encourue sur le moyen relevé d'office doit être limitée aux dispositions de l'arrêt attaqué prononçant

avec sursis et 50 000 euros d'amende, la cinquième à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 30 000 euros d'amende, et, pour recel d'abus de biens sociaux, le dernier à deux ans d'emprisonnement avec

de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 16 mai 2006, qui, pour extorsions de fonds, les a condamnés, chacun, à dix mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende

de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 septembre 2002, qui a confirmé le jugement les condamnant pour abus de faiblesse, chacun, à 12 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende

Jean, LA SOCIETE " SCANNER'S CLUB ", contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 novembre 1987 qui a condamné le premier à 5 000 francs d'amende pour contrefaçon, a déclaré la seconde

civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 11 avril 1996, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 30 000 francs d'amende

encourues, qu'il pouvait parfaitement, au vu des activités de l'inculpé, déterminer le montant du cautionnement en faisant toutefois en sorte que ce montant ne rende pas impossible le versement de la

[F] pécuniairement redevable que d'une amende de 135 euros, alors que le montant de l'amende dont il était redevable ne pouvait être inférieur au montant de l'amende forfaitaire majorée, augmentée d'une

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1994 qui, pour proxénétisme hôtelier, les a chacun condamnés à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende

qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'ingérence, recel et complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

, n° 5, en date du 29 mars 2002, qui, sur leur plainte avec constitution de partie civile, des chefs de faux témoignage, recel d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant le montant

Patrick X... à lui payer la somme de 20 317 euros montant des commissions occultes, 8 754 euros montant des frais occasionnés dans le cadre des actions contentieuses menées par le prévenu et la condamnation

[G] à la peine de 5 000 euros d'amende, alors « que le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l'auteur de l'infraction ; qu'en condamnant le prévenu à la peine

l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 2005, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 euros d'amende

active de fonctionnaires, importations et complicité d'importations sans déclarations valables de marchandises fortement taxées, chacun à 2 ans d'emprisonnement dont un avec sursis et tous deux à 3 amendes

Thierry, contre l'arrêt n° 11 de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 16 octobre 1998, qui l'a condamné, pour recours aux services d'un entrepreneur clandestin, à une amende de 100 000

d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 2004, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, a condamné la première à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 9 000 euros d'amende

nouveau Code de procédure civile; alors, en quatrième lieu, qu'en toute hypothèse, le jugement du 19 novembre 1981 n'avait pas caractérisé les besoins et les ressources des parties pour fixer le montant

forfaitaire majorée, l'amende prononcée ne peut être inférieure à ce montant ; Attendu que Frédéric X..., qui avait formé, sur le fondement de l'article 530 du Code de procédure pénale, une réclamation